Un à quatre ans d’emprisonnement ferme. C’est le cadre retenu par les experts de la Commission européenne pour sanctionner les actes de cyberdélinquance. Ce projet de directive, qui entre en discussion à Bruxelles, vise à uniformiser les législations des États de l’Union en matière de piratage informatique ou de diffusion de virus. Il s’agit d’établir un arsenal juridique en réponse aux intrusions et dégâts subis par les entreprises ou les administrations à l’occasion d’actes de piratage. Les peines les plus lourdes devraient être appliquées en fonction de la gravité des dommages causés. Reste donc la question du mode d’évaluation du préjudice subi. De plus, comme pour toutes les réglementations relatives à internet, cette future directive ne pourra être véritablement efficace que si des accords de coopération sont signés avec les États hors de l’Union européenne, étant donné que le seul critère de l’origine géographique du pirate nest pas pertinent pour déterminer la sanction.
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