La Commission européenne ouvre une enquête approfondie pour déterminer si Numéricable aurait bénéficié d’une aide d’Etat. L’affaire en cause porte sur la cession, entre 2003 et 2006 et à titre gracieux, de 33 réseaux câblés municipaux (et leurs fourreaux) financés par des fonds publics.
Les municipalités concernées sont surtout des villes moyennes (Conflans-Sainte-Honorine, Goussainville, Pontarlier, Viry-Châtillon, Salon-de-Provence, Villefranche-sur-Saône, etc…)
L’absence de contrepartie financière pose problème à la Commission qui estime que « la cession de biens publics à une entreprise privée sans compensation appropriée confère à celle‑ci un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents et constitue par conséquent une aide d’État au sens des règles de l’UE ».
À ce stade, la Commission « doute que cette aide puisse être jugée compatible avec les règles de l’UE, la France n’ayant confié aucune obligation de service public à Numericable ».
La procédure d’enquête approfondie permet aux parties incriminées de se défendre. Elle ne préjuge en rien de l’issue ultérieure de la procédure qui peut en rester là si les arguments avancés sont jugés suffisamment convaincants.
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