La Commission européenne a publié ce mardi 19 juin une liste de onze clauses contractuelles destinées à garantir l’échange sécurisé de données informatiques entre les États membres et les pays non membres de l’Union. Jusqu’à présent, selon une directive adoptée en 1998, les Quinze n’autorisaient pas le trans-fert des données à caractère personnel vers des pays qui nétaient pas en mesure de garantir un “ niveau de protection adéquat “. Une qualité reconnue à ce jour uniquement aux États-Unis, à la Suisse et à la Hongrie. Désormais, les sociétés ou les organismes qui appliqueront les onze clauses énoncées par la Commission seront considérées comme assurant un niveau de protection ad hoc. Ces dispositions concernent notamment les conditions dans lesquelles les données personnelles doivent être collectées, conservées et éventuellement contrôlées. Mais aussi les modalités de règlement de litiges qui pourraient survenir entre les exportateurs ou importateurs de données et les personnes répertoriées.
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