Pour financer la fin de la publicité dans l’audiovisuel public, le gouvernement avait annoncé en 2008 qu’il irait chercher de l’argent dans les caisses des opérateurs de télécoms et fournisseurs d’accès à Internet, à hauteur de 0,9 % de leur chiffre d’affaires (400 millions d’euros par an). L’idée fut validée par la loi de mars 2009.
En janvier dernier, la Commission européenne ouvrait une procédure d’infraction à l’encontre de la France, après avoir été saisie par la Fédération française des télécoms. Bruxelles estimait que cette taxe télécoms était incompatible avec le droit européen, qui demande que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications soient spécifiquement et directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications. La Commission s’inquiétait aussi des risques de répercussion sur les consommateurs.
En cette fin de septembre 2010, elle hausse le ton. Elle a envoyé des avis motivés à la France et à l’Espagne (qui a voté les mêmes mesures) pour leur demander formellement d’abolir ces taxes spécifiques. Les deux pays ont désormais deux mois « pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer aux règles de l’UE dans le domaine des télécommunications, faute de quoi la Commission peut décider de les traduire devant la Cour de justice de l’Union européenne ».
La France a deux mois pour se conformer à la décision
En juillet dernier, la Commission avait indiqué que le nouveau mode financement de l’audiovisuel public en France et en Espagne n’était pas contraire aux règles européennes en matière d’aides d’Etat. Elle estimait qu’il ne créait pas de distorsions concurrentielles entre radiodiffuseurs publics et privés. Mais cette validation n’implique pas, pour Bruxelles, que ces taxes télécoms soient, pour autant, conformes avec le droit européen.
Paris se pliera-t-elle à l’exigence de la Commission, alors que le gouvernement français cherche de l’argent à tous les étages pour réduire les déficits publics ? Cette demande de la Commission intervient alors que Paris vient de confirmer la suppression de la TVA réduite (5,5 %) sur la moitié de la facture triple play. Le taux unique qui sera appliqué sera de 19,6 %. Le Parlement doit encore approuver ce changement, ce qui ne fait aucun doute.
Rappelons aussi que cette taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs est d’autant plus difficile à justifier aujourd’hui qu’un moratoire de deux ans sur la suppression totale de la publicité sur France Télévisions a été annoncé il y a quelques jours par Frédéric Mitterrand, le ministre de la Culture. Il devrait être validé par le Parlement lors du vote de la loi de finances 2011.
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