La directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques a été approuvée par le Conseil des ministres des Télécommunications de l’Union européenne.
Ce texte vise à instaurer un cadre juridique stable permettant la reconnaissance de la signature électronique. Les quinze pays membres ont dix-huit mois pour se conformer à ses dispositions.
Selon le communiqué de la Commission, “les signatures manuscrites et électroniques auront désormais la même valeur légale”.
Le texte précise également que “ce nouveau cadre législatif assure la sécurité demandée par les acteurs du marché des transactions électroniques et renforce la position de l’Union européenne face à la concurrence internationale dans le contexte d’un marché mondial”.
Ce ton neutre fait écho aux réticences exprimées par certains pays (dont l’Allemagne), qui craignaient une harmonisation trop volontariste. Le représentant français ajoutant pour sa part qu’ Internet ne “devait pas faire l’objet d’une législation spéciale.”
Erkki Liikanen, commissaire européen de la société de l’information, a par ailleurs proposé de rassembler lensemble des directives touchant aux nouvelles technologies, sous un cadre législatif homogène et simplifié.
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