L’exception logicielle en matière de brevets a vécu. La Commission européenne a rendu publique le 20 février sa proposition de directive visant “à définir un cadre clair et uniforme en matière de “brevetabilité” des inventions mises en ?”uvre par ordinateur”. Celle-ci prend ses distances avec les textes en vigueur qui excluent les logiciels du champ des inventions brevetables.
L’alliance Eurolinux dénoncée
La directive restreint la “brevetabilit锓aux inventions dont la mise en ?”uvre implique l’usage d’un programme informatique et qui offrent une contribution technique”. Elle exclut “les programmes informatiques en tant que tels et les méthodes pour l’exercice d’activités économiques”. Cette restriction n’est que de pure forme, dénonce l’Alliance Eurolinux, un groupe d’entreprises et d’associations militant contre la “brevetabilité” des logiciels. “La directive, en considérant le logiciel comme technique, laisse la porte ouverte à une extension sans limite du brevet”, fait-elle observer dans un communiqué. Paul Smets, vice-président de l’Aful et membre d’Eurolinux, insiste sur un autre danger : “La directive conduit à une récupération des standards d’Internet. Les industriels pourront y intégrer leurs brevets pour faire payer une taxe aux utilisateurs”.
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