La LSI devrait être présentée ensuite au conseil des ministres, en juin prochain. Ce qui permettrait qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée avant la fin de la session parlementaire, le 30 juin. Une condition sine qua non pour que ce projet de loi ne soit pas mort-né, victime de l’échéance des élections législatives de 2002.Avant son examen au Parlement, ce texte fait l’objet de nombreuses critiques. Quel est votre sentiment ? Me Bruno Ducoulombier* : Je suis surpris que l’on essaie de modifier la loi du 1er août 2000 sur la liberté de la communication. Cela signifie-t-il qu’elle était mal rédigée ? Je m’étonne aussi des nombreuses imprécisions qui affaiblissent l’ensemble du texte.Quelle place est faite à la cryptologie ? Il est frappant de constater que pour les auteurs de ce texte, l’utilisation de la cryptologie dans la réalisation d’une infraction constitue une circonstance aggravante. Le nouveau texte prévoit systématiquement des peines plus lourdes lorsqu’un moyen de cryptologie a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit. Dans la tradition française qui assimilait la cryptologie à du matériel de guerre.Le droit de réponse en ligne est-il sujet aux mêmes critères que la presse ? La LSI prévoit que la personne incriminée a huit jours, après “mise à disposition de l’information” qui la concerne, pour exercer son droit de réponse. C’est un exemple supplémentaire de l’imprécision de ce texte puisqu’on ne sait ce que recouvre cette notion de ” mise à disposition “.Que pensez-vous de la notion de ” perquisition télématique ” inscrite dans la LSI ? Il serait intéressant que les législateurs la précisent. Cela signifierait-il qu’il existe un domicile électronique ? Si oui, s’agit-il du disque dur de mon ordinateur, de celui de mon fournisseur d’accès, de ma télévision numérique si je suis abonné au câble, de mon assistant électronique si je me connecte ainsi au réseau… ? Tout cela est vague.
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