L’utilisation abusive des brevets peut constituer une arme anti-concurrentielle. C’est, en substance, ce que la Commission européenne rappelle à Motorola Mobility, à qui elle reproche d’avoir abusé de sa position dominante en déposant une injonction contre Apple en Allemagne pour le viol de ses brevets dans la téléphonie mobile.
En brandissant cette injonction, qui implique l’interdiction de la vente du produit violant le brevet, Motorola « fausserait les négociations en matière de licence et imposerait des conditions injustifiées aux preneurs de licence, ce qui pourrait nuire aux consommateurs », estime la Commission qui a transmis ses griefs à la filiale de Google.
Les brevets incriminés ont trait à la norme GPRS qui assure la transmission de données sur réseau GSM 2G. Ils impliquent un passage obligé par un accord de licence, pour tout constructeur de smartphones.
La Commission avait ouvert son enquête visant Motorola en avril 2012. L’envoi d’une communication des griefs ne
préjuge pas, cependant, de l’issue de l’enquête, le constructeur incriminé pouvant présenter et organiser sa défense.
En décembre 2012, la Commission avait adressé une communication des griefs de même nature à Samsung. Elle reprochait à l’industriel sud-coréen d’abuser de sa position dominante en cherchant à obtenir des injonctions contre Apple pour violation de ses brevets.
Les autorités de Bruxelles affirment aussi que cette procédure n’ôte en rien « la possibilité pour les titulaires de brevets essentiels liés à une norme, de recourir à des mesures d’injonction dans d’autres circonstances, notamment lorsque les preneurs de licence ne sont pas de bonne volonté ».
Lire aussi :
– Europe : Samsung prend une claque dans sa guerre des brevets contre Apple (publié le 21 décembre 2012)
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