Un bracelet électronique avec GPS pour localiser les délinquants sexuels après leur sortie de prison. Le ministre de la Justice, Pascal Clément, veut l’inclure dans la loi contre la récidive qui doit être présentée à la mi-octobre.
Cette mesure est censée s’appliquer à ceux qui ont été condamnés à un minimum de cinq ans de prison. Mais le ministre veut plus : que cette mesure soit rétroactive et s’applique aux délinquants sexuels déjà condamnés, qui ne tombent pas sous le
coup de cette loi. Une notion contraire aux principes généraux du droit en France. Le ministre est bien conscient d’un ‘ risque dinconstitutionnalité ‘ et a donc demandé aux parlementaires, fait
inhabituel, de ne pas saisir le Conseil constitutionnel, qui pourrait invalider le texte.
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