La requête de Bouygues Telecom et SFR* auprès du Conseil d’État pour faire annuler « le décret anti-Huawei » a été rejetée ce jeudi 8 avril. Les deux opérateurs contestaient la légalité du texte et avaient invoqué le motif « d’excès de pouvoir ». Ce n’est pas l’avis du Conseil d’État. Le décret avait d’ailleurs déjà été validé par le Conseil constitutionnel au mois de février dernier. Cette dernière étape clôt une bataille judiciaire de plusieurs mois contre ce texte qui est désormais entériné.
La crainte d’un potentiel espionnage
Le décret soumet tous les opérateurs mobiles à une demande d’autorisation préalable avant d’installer des antennes 5G. Il permet également à l’ANSSI de refuser la présence de matériel de certains équipementiers selon les sites. Sans le nommer explicitement, c’est Huawei qui est visé et pénalisé par ces dispositions par crainte d’un potentiel espionnage de nos communications par la Chine.
Vers une indemnisation ?
Bouygues Telecom et SFR, qui sont les deux clients mobiles de Huawei en France, ont dû renoncer à installer certaines antennes 5G du fabricant chinois. Ils ont aussi commencé à désinstaller le matériel radio des précédentes générations de la même marque, car il n’est pas interopérable avec ceux des autres équipementiers.
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Mais pour le Conseil d’Etat, le décret établit un « rapport raisonnable de proportionnalité entre l’atteinte au droit de propriété des opérateurs de téléphonie et l’intérêt général ». Toutefois, reconnaissant une atteinte au droit de propriété, l’institution ouvre la porte à un principe d’indemnisation que les deux opérateurs pourraient réclamer auprès du tribunal administratif.
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