La Hadopi, la CNIL, le CSA et l’Arcep viennent de rendre leur avis sur le projet de loi audiovisuel. Celui du gendarme des télécoms se montre particulièrement sévère vis-à-vis du blocage des sites pirates, comme l’a relevé le site NextInpact.
Le texte envisage que la Hadopi fusionne avec la CSA au sein d’une nouvelle entité baptisée Arcom. Et cette dernière aurait le pouvoir d’exiger des FAI d’empêcher tout site, serveur ou autre procédé électronique de donner accès à des contenus illicites. En absence d’une liste précise de noms de domaines à proscrire, comme c’est le cas pour lutter contre la pédopornographie ou terrorisme, l’Arcep juge que cela pourrait revenir à imposer aux opérateurs une « surveillance disproportionnée » des abonnés. Ce n’est pas le seul argument.
Impossible à réaliser techniquement
« Une telle obligation apparaît en pratique techniquement irréaliste » souligne l’autorité, non seulement pour les opérateurs mais aussi pour les fournisseurs de noms de domaine et les moteurs de recherche, qui ne devront pas référencer ces adresses. Enfin, l’Arcep estime que de telles dispositions entreraient en contradiction avec le principe d’Internet ouvert garanti par le règlement européen.
L’examen du projet de loi audiovisuel débutera au mois de janvier devant l’Assemblée nationale.
Source : l’avis de l’Arcep
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