Le fait : le big data désigne la croissance exponentielle du volume des données disponibles sous forme numérique en entreprise et, surtout, sur internet. Mais quel régime juridique appliquer à ces données ?L’association des termes big et data fait implicitement référence à la fois à l’open data ? qui évoque le caractère public des données ? et à la notion d’open source ? qui renvoie à un libre accès à ces informations. De fait, les données de source publique contribuent de façon majeure à ce phénomène de big data, qu’il s’agisse de statistiques ou de données liées au fonctionnement des institutions.
Quid des conditions de réutilisation des données ?
Face à ce constat, se pose la question des conditions de réutilisation de ces données. Celle-ci connaît de nombreuses applications pratiques. Citons, par exemple, le site www.prix-carburants.economie.gouv.fr, qui permet de comparer le prix des carburants sur tout le territoire national. Pour les données de source publique, l’administration apporte certaines réponses, notamment dans la loi Cada du 17 juillet 1978 ? du nom de la Commission d’accès aux documents administratifs ?, modifiée par une ordonnance de 2005 et deux décrets de 2005 et 2011.Ces textes établissent le principe de liberté d’accès aux documents administratifs et de non-discrimination. Ils posent aussi une interdiction générale de dénaturer le sens de ces informations. Une licence ouverte a également été fixée en octobre par la mission Etalab, chargée de la création de data.gouv.fr. Cette licence “ ouverte, libre et gratuite ” doit apporter la sécurité juridique nécessaire aux producteurs et aux “ réutilisateurs ” des données publiques. Elle précise que, par souci de transparence de la donnée et de qualité des sources, la mention de la source des données est obligatoire pour toute réutilisation.
Et le secteur privé ?
L’administration a donc posé les bases juridiques d’un accès généralisé et gratuit aux données de source publique. Cette voie pourrait être suivie par les entreprises. Cette hypothèse se confronte néanmoins à des problématiques de concurrence liée à la valeur économique de certaines données. Elle suppose aussi que soit assurée, sur le plan technique, cette liberté d’accès et de réutilisation. Le problème du format dans lequel les informations sont transmises reste en effet d’actualité.
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