En France, la loi Lang du 10 août 1981 pose le principe d’un prix unique pour le livre, fixé par l’éditeur. Mais celle-ci ne concerne pas les livres électroniques, apparus ultérieurement. Deux sénateurs UMP, Catherine Dumas et Jacques Legendre, ont déposé le 8 septembre 2010 une proposition de loi pour que ce principe de prix unique leur soit aussi appliqué. Cette idée avait déjà été avancée par la mission Zelnik, chargée par le gouvernement de faire des propositions pour développer des offres légales de contenus culturels sur le Net.
L’objectif des deux sénateurs est d’éviter que les livres subissent le même sort que la musique pour laquelle « le marché a été très rapidement contrôlé par des opérateurs extérieurs à l’économie de la création et dont l’objectif était la commercialisation d’autres produits ou services (matériel, bande passante, publicité…) ».
Un bilan d’étape dans douze mois
Leur proposition ne se veut pas une transposition pure et simple de la loi Lang à l’univers numérique, mais, selon leurs propres termes, un cadre souple qui pourra permettre le développement de ce marché émergent. L’article 1 en définit bien le contour : ne sont concernés que les ouvrages dits « homothétiques » qui, bien qu’au format numérique, se contentent de reproduire la mise en page des livres imprimés. Cette loi s’appliquerait aussi bien aux livres déjà publiés qu’à ceux à venir.
Son principe est de donner aux éditeurs (y compris ceux qui publient à compte d’auteur et en autoédition) l’obligation de fixer le prix des ouvrages numériques qu’ils mettent sur le marché français. Quelle que soit la boutique en ligne par laquelle le consommateur va réaliser son achat, il sera donc assuré de payer le même prix. Cependant, les tarifs peuvent varier en fonction de l’éventail de services fournis (mise à disposition d’un logiciel de lecture, possibilité de réaliser des copies…).
Par ailleurs, le texte de loi introduit une clause de révision : un an après son entrée en vigueur, le gouvernement devra présenter un rapport sur son application afin de se tenir à jour des évolutions très rapides du marché.
La date de l’examen de cette proposition de loi par le Parlement n’a pas encore été fixée.
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