A force de réclamer à l’Administration une simplification des procédures, les entreprises ont fini par être entendues. Trop ? Le gouvernement qui annonce, pour le 1er janvier 2002, un guichet unique pour les téléprocédures fiscales bascule en effet de l’incitation à l’obligation. La future Direction des grandes entreprises (DGE), placée au sein de la Direction générale des impôts (DGI), percevra les impôts relevant de la DGI et certains relevant actuellement de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP).Pour ce faire, le ministère fait évoluer son informatique. Objectif ? Réceptionner, début 2002, les télédéclarations fiscales et les télépaiements. Les 17 000 entreprises concernées – qui réalisent plus de 600 millions d’euros de chiffre d’affaires et d’actifs bruts, ainsi que leurs filiales à plus de 50 % – seront dans l’obligation de télédéclarer et de télépayer leurs impôts sous peine de sanctions (+ 0,2% du montant). Dès mai 2001, la télédéclaration et le télépaiement de la TVA, ainsi que la télédéclaration de l’obligation de résultats, seront possibles pour toutes les entreprises et obligatoires pour celles dépassant les 10 millions de francs de chiffre d’affaires.
L’évolution de l’application Medoc de la DGI
Les entreprises paient leurs principaux impôts à travers deux guichets : la recette des impôts (relevant de la DGI) perçoit notamment la TVA et les droits d’enregistrement, l’agent du Trésor public (relevant de la Direction générale de la comptabilité publique) recouvre l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la taxe professionnelle et les taxes foncières. Ces deux dernières taxes basculeront sur internet en 2001. C’est le projet Satelit (Système d’adhésion aux prélèvements automatiques et de téléréglement en ligne au Trésor public).Comme le précise Jean-Bernard Gossot, chargé de la coordination centrale du projet de mise en place de la DGE, “l’évolution applicative qu’implique la création de ce guichet unique sera prise en charge dans le cadre des contrats de maintenance sur l’application Medoc (mécanisme des opérations comptables) de la DGI. Une interface devra être réalisée entre Satelit et Medoc”. Pour l’heure, on fait évoluer l’existant. Mais une refonte globale du système d’information des administrations fiscales reposant sur les technologies internet permettra de tirer encore plus d’avantages du compte fiscal unique pour les entreprises. Cette refonte sera à l’étude dès 2001.
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