Véritable volonté politique ou simple effet d’annonce dans la perspective des élections présidentielles, le ministre des Finances Thierry Breton a confirmé, au Journal du Dimanche puis sur RMC, son intention de
veiller sur le pouvoir d’achat des internautes, en passant par la voie législative.Une posture gouvernementale qui passe par deux mesures phares : la mise en place de la gratuité pour les temps d’attente des services d’assistance technique (hot lines) des fournisseurs d’accès à Internet
et la réduction à dix jours ?” au lieu de deux mois actuellement ?” du délai de résiliation des contrats d’abonnements au téléphone, à Internet ou à la télévision payante. Ces deux dispositions seront débattues dans le cadre d’un
projet de loi sur la consommation qui devrait être présenté en octobre prochain en Conseil des ministres.Les associations de défense des intérêts des consommateurs saluent la volonté de raccourcir les délais de résiliation des contrats. Et plus particulièrement les pénalités qui pourraient être infligées aux opérateurs qui ne
respecteraient pas le délai de dix jours pour rembourser un dépôt de garantie. Elles se montrent beaucoup plus réservées sur la gratuité du temps d’attente des hot lines.‘ Nous sommes contents, mais pas satisfaits ‘, explique Frédérique Pfrunder, chargée de mission à la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie). Car nous souhaitons toujours
que cette gratuité s’applique non pas aux seuls opérateurs de communications électroniques, mais à l’ensemble des acteurs (banques…) qui mettent à disposition ce type de service au public. Par ailleurs, on nous parle aujourd’hui de réduction
des délais de résiliation, mais nous ne retrouvons pas un traître mot sur les durées d’engagement. Un dossier important surtout au niveau des opérateurs mobiles dont les offres sont parfois conditionnées à des engagements de
24 mois. ‘
Un calendrier incertain
Même tonalité à l’UFC-Que Choisir, où l’on s’interroge sur le calendrier de mise en ?”uvre de ces mesures. ‘ Ces dispositions sont en discussion depuis de longs mois déjà ‘, indique
Jean-François Poitut, chargé de mission Nouvelles technologies à l’association. Mais nous allons aborder une année d’élections, où les sessions parlementaires seront raccourcies. Si le texte est présenté en octobre devant le Conseil des
ministres, cela veut dire qu’il pourrait ne pas être débattu au Parlement avant la fin de l’année 2006. Dans ces conditions, si le texte suit une procédure d’examen normale (deux lectures devant le Sénat et l’Assemblée nationale), il y a peu de
chances pour qu’il passe avant les élections présidentielles. Sans parler d’un éventuel changement de gouvernement. ‘Mais le point qui suscite les plus vives critiques de la part des associations de défense des consommateurs, qui planchent actuellement sur un avant-projet de loi, ce sont les dispositions touchant aux ‘ actions de
groupe ‘, une transposition en droit français des ‘ class actions ‘ de consommateurs très prisées au Canada ou au Portugal. ‘ L’idée de départ était pourtant
simple ‘, commente Cédric Musso, responsable des relations institutionnelles à l’UFC Que-Choisir. Cela consistait pour toutes les victimes d’un même préjudice à obtenir réparation sans avoir à saisir
individuellement la justice professionnelle. Au lieu de quoi on se retrouve aujourd’hui avec un usine à gaz totalement ingérable et qui aggrave le sentiment de solitude des consommateurs face aux entreprises. ‘En l’état, l’avant-projet de loi prévoit en effet une procédure en deux étapes. Dans un premier temps, les associations de défense des consommateurs pourront saisir la justice, qui rendrait, le cas échéant, une décision ouvrant droit à
réparations. Dans un second temps, il appartiendra à l’entreprise condamnée de faire une proposition au cas par cas aux consommateurs, libres à eux de l’accepter ou pas. Dans le cas où cette proposition financière ne leur conviendrait pas, il ne
leur resterait plus que la possibilité d’attaquer individuellement l’entreprise en justice.Enfin, en écho au discours des organisations patronales (Medef en tête) qui agitent le spectre de dommages-intérêts ‘ à l’américaine ‘, Frédérique Pfrunder clarifie la situation.
‘ Nous ne sommes pas en France dans une logique de dommages-intérêts punitifs, mais dans celle de frais de dédommagements, ce qui n’est pas exactement la même chose ‘.
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