Cela semble aller de soi, mais tout le monde ne le sait peut-être pas. Le statut d’auto-entrepreneur n’affranchit pas des règles du commerce quand il s’agit de vendre sur Priceminister ou sur Amazon Marketplace.
Deux membres de Priceminister ont pu le constater cet été. Le 19 juillet, ils ont été condamnés en référé (c’est-à-dire dans l’attente d’un jugement sur le fond) par le tribunal de commerce de Béziers pour concurrence déloyale, après avoir réalisé des ventes à perte. Une pratique interdite par le droit du commerce français.
C’est le site Legalis.net qui rapporte l’histoire et publie le jugement. Deux internautes, dont l’un avait déjà été exclu de Priceminister pour les mêmes raisons, avaient ouvert une boutique en ligne d’articles érotiques. Exerçant dans la catégorie des vendeurs professionnels, et sous le statut d’auto-entrepreneur, ils sont repérés par un autre vendeur professionnel, Love_shop (pseudonyme d’une société unipersonnelle enregistrée sous le nom Des étoiles du Comtat), qui propose le même genre de produits.
En tenant compte des prix de vente affichés et du montant de la commission qu’il faut verser à Priceminister, Love_shop arrive à la conclusion que ses concurrents vendent à perte. En février dernier, Priceminister est alerté et fait à son tour ses petits calculs. Il arrive à la même conclusion.
En attendant le jugement sur le fond
Cependant, Priceminister indique à Love_shop qu’il « ne peut […] lutter systématiquement contre ces pratiques ». Le site fournit cependant les renseignements qu’il a en main concernant les vendeurs en cause et laisse Love_shop saisir le tribunal de commerce. Le plaignant demande alors qu’il soit interdit aux deux internautes de vendre sur quelque plate-forme en ligne que ce soit, y compris des comparateurs de prix, et réclame 3 000 euros à titre d’indemnisation du préjudice commercial.
Après une audience le 12 juillet, le tribunal lui donne entièrement raison une semaine plus tard. Il reconnaît la vente à perte et la concurrence déloyale et condamne chacun des deux défenseurs à verser 3 000 euros pour le préjudice causé et 3 000 euros pour frais de procédure. Surtout, l’un et l’autre ont « interdiction de poursuivre ces agissements » ainsi que de « commercialiser, distribuer ou vendre directement ou indirectement sur tout site, comparateur de prix ou plate-forme de mise en relation ».
Et comme le tribunal n’indique pas de date de fin pour cette interdiction, celle-ci est à priori valable à vie… Plutôt radical. Sauf qu’il s’agit d’un jugement en référé, prononcé pour réparer rapidement un tort en attendant un autre jugement qui portera, lui, sur le fond. Les choses seront donc peut-être précisées à ce moment-là.
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