Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Economie numérique, a fait savoir, via un communiqué de presse, que le conseil Compétitivité a adopté, à l’unanimité, mercredi 30 mai 2012 un nouveau règlement imposant, pour les appels émis et reçus, les SMS et – grande première – la data, un encadrement des prix facturés au consommateur français lors de ses déplacements au sein de l’Union européenne.
Ce règlement s’appliquera dès le 1er juillet 2012. La grille tarifaire est la suivante : les appels émis coûteront au maximum 0,29 euro hors taxe la minute et les appels reçus 0,08 euro hors taxe la minute. Un SMS sera facturé au maximum 0,09 euro. Quant aux données, le prix d’un mégaoctet ne pourra dépasser 0,70 euro hors taxe.
Le nouveau cahier des charges prévoit, par ailleurs, une baisse complémentaire de 40 % des tarifs précités d’ici 2014. En outre, les mobinautes français pourront accéder aux services d’itinérance d’un autre opérateur tout en conservant leur numéro. Enfin, dernier point, des informations claires devront être fournies par les opérateurs sur ces dépenses liées à l’itinérance à l’étranger.
Les opérateurs français – tel Orange – n’ont pas tardé à le faire savoir. Ce règlement révèle deux choses. La première, c’est que ces nouveaux tarifs sont économiquement viables pour les opérateurs. Il est impossible de croire qu’ils n’ont pas été consultés. La seconde, c’est que, une fois de plus, le consommateur aura le sentiment d’avoir été floué pendant plusieurs années.
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