La loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001 a modifié de façon très importante le droit des sociétés : les directions informatiques seront de plus en plus sollicitées par les secrétariats généraux, qui ont en charge l’organisation pratique des assemblées générales. L’article L.225-107 du Code de commerce offre aujourd’hui, en effet, la possibilité d’organiser des assemblées générales en ligne en utilisant tous types de moyens de télécommunication (téléphone, fax, internet, visioconférence), à condition que l’entreprise l’ait prévue dans ses statuts. Le but de ces nouvelles dispositions est de faciliter la participation aux assemblées générales du plus grand nombre d’actionnaires. Très naturellement, c’est vers internet que les organisateurs et l’assemblée générale vont se tourner. Il permet la participation effective des actionnaires, l’intervention en temps réel et la participation en mode virtuel lorsqu’il assure le retour du son et de l’image en temps réel. Nonobstant l’utilisation d’internet, la nouvelle loi permet aussi la visioconférence. L’assemblée générale, lorsqu’elle est organisée avec l’ensemble des éléments de sécurité, tels que l’identification, l’authentification, l’intégrité, le traçage ou la conservation électronique, autorise une véritable organisation démocratique au sein de l’entreprise pour l’expression des actionnaires.Une telle organisation pratique suppose la mise en place de moyens de sécurité extrêmement efficaces afin de garantir l’authentification et le suivi des votes électroniques sans piratage ou usurpation de voies. La mise en place de ces éléments suppose une collaboration entre le secrétariat général en charge des assemblées générales et la direction informatique responsable des modalités techniques.Le décret en Conseil d’Etat, qui ne sera pas publié avant l’année prochaine, devrait définir les conditions d’application concernant l’identification des actionnaires et de leur qualité, ainsi que la nature des moyens techniques à mettre en ?”uvre dans cet ensemble dématérialisé ?” identification par mot de passe sécurisé, notamment. Pour l’heure, les dispositifs de vote virtuel reposent uniquement sur le droit commun de la signature électronique.
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