L’opérateur public a ainsi consenti à baisser ses tarifs mensuels d’accès, mais en s’alignant toujours au centime près sur le maximum autorisé, soit 40 francs ht par mois pour l’accès partagé et 95 francs ht par mois pour l’accès totalement dégroupé.
France Télécom s’est également soumis à l’Autorité pour les tarifs annuels d’hébergement des baies, en les faisant passer d’une fourchette de 11 050 à 22 370 francs ht à la fourchette de 2 580 à 10 300 francs ht. Il a accepté de fournir une ligne nouvelle aux opérateurs tiers qui voudraient offrir des services de lignes louées sur une ligne dégroupée existante, lorsque cette seconde ligne peut être créée par simple aboutement de tronçons préexistants dans le réseau. Il a accepté de gérer lui-même le mécanisme qui permettra aux opérateurs tiers déjà installés dans ses sites de colocalisation de se faire rembourser par les opérateurs suivants une partie des travaux d’aménagement de la salle.
Il a consenti à fournir les informations techniques utiles sous les formats PdF et Mif-Mid. Il acceptera de faire des études de faisabilité sans exiger au préalable des engagements d’installation. Enfin, il fera visiter aux opérateurs les sites pour lesquels, par manque de place, il n’aura pas trouvé de solutions de colocalisation.
France Télécom, en revanche, a demandé un recours gracieux auprès de l’Autorité sur deux points. Il a demandé, d’une part, à pouvoir maintenir le tarif des frais d’accès au service à 1 067 francs ht au lieu des 708 francs exigés par l’ART et, d’autre part, à être dispensé de fournir des câbles de renvoi vers les locaux des opérateurs tiers en cas de localisation distante.
Rejet en bloc
L’ART a aussitôt examiné ces requêtes. Mais, c’était pour les rejeter en bloc, à l’exception d’un point de détail. L’Autorité, en effet, n’a consenti qu’à prolonger de un mois le délai d’installation de ce câble de renvoi.
Mais, ce n’était pas ce que France Télécom avait demandé. Se fondant sur le règlement européen qui n’oblige pas les opérateurs historiques à créer des infrastructures nouvelles, il a donc déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre l’Autorité. L’examen de ce recours pourrait prendre des mois, voire des années. Mais il n’empêche pas la mise en ?”uvre dès à présent des dispositions déjà approuvées de l’offre de référence (www.art-telecom.fr).
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