Depuis 1996, des directives européennes ont ouvert les télécommunications à la concurrence totale. Pour réguler ce fonctionnement concurrentiel, afin qu’il profite aux consommateurs et que le secteur des télécoms assure sa part de service public et d’aménagement équitable et rationnel du territoire, le législateur français a créé l’ART en janvier 1997.Si les cinq membres de son conseil sont nommés (pour un mandat unique de six ans) par le président de la République (trois membres, dont le président), le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, leurs décisions sont prises indépendamment de toute tutelle. Son travail est néanmoins soumis au contrôle du Parlement, éventuellement à celui des juges (cour d’appel de Paris et Conseil d’Etat), et, naturellement, à la réaction des consommateurs et du marché.Certaines de ses compétences sont exercées conjointement avec le ministre chargé des télécommunications : octroi des licences d’opérateurs, évaluation des coûts à répartir du service universel, avis sur les prix des services… D’autres lui appartiennent en propre : autorisation de réseaux destinés à des groupes fermés d’utilisateurs, gestion du plan de numérotation, attribution des blocs de fréquences et de numéros, surveillance des opérateurs ” puissants ” (représentant plus de 25% dun marché), tests de conformité des équipements terminaux…
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