La clause de garantie de l’égalité
Dans de très nombreux contrats informatiques, on retrouve une clause suivant laquelle le vendeur, le fournisseur ou le client s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales applicables à l’objet du contrat, et notamment l’obtention des autorisations néces- saires à sa mise en ?”uvre.Dite ” de style “, cette clause présente toutefois un intérêt sur le plan … Lire la suite
