Dans le cadre de la plainte pour abus de position dominante d’Apple, initiée par Spotify, auprès de l’Union européenne, les enquêteurs viennent apparemment de muscler leur dossier avec de nouvelles preuves, annonce Reuters. Ce nouvel afflux d’information, qui n’aboutira apparemment pas à un élargissement des charges retenues contre Apple, devrait toutefois accélérer ce dossier, espèrent les enquêteurs.
Une procédure en cours…
En avril 2021, la Commission européenne pointait du doigt les règles de l’App Store, d’Apple, qui imposent aux développeurs d’utiliser un système d’achats intégrés fourni et contrôlé par Apple, tout en interdisant aux développeurs de communiquer sur d’autres options d’achat. Ces éléments aboutissaient à une distorsion de la concurrence dans le domaine du streaming musical, notamment pour les services tiers qui doivent passer par là pour mettre à disposition l’application donnant accès à leur offre musicale.
Car c’est Spotify qui avait attiré l’attention de l’Union européenne après le lancement d’Apple Music et son intégration par défaut dans tous les iPhone.
À cette époque, les enquêteurs de l’Union européenne ont envoyé une déclaration d’objections où sont listés les faits retenus contre Apple. Plus tôt cette année, les équipes en charge du dossier ont réfléchi à la pertinence d’envoyer un document complémentaire, selon Reuters. Généralement, un tel document officiel ajoute de nouveaux faits et charges à la liste initiale.
La Commission européenne aurait finalement décidé d’envoyer à Apple une lettre reprenant les faits, et qui préciserait que pour l’instant aucune décision n’a été prise. Ce genre de documents est utilisé pour mettre en avant de nouveaux faits, qui viennent étayer les accusations originelles contre une société. Apple pourra alors répondre de la même manière, dans un courrier officiel, où ses avocats devront contre-argumenter et défendre leur position.
Des amendes colossales, et un deuxième dossier
Si aux termes de cette procédure Apple devait être reconnu coupable d’abus de position dominante, il pourrait se voir condamné à payer une amende dont le montant pourrait équivaloir à 10% de de son chiffre d’affaires.
Cette affaire autour d’Apple Music n’est qu’un des dossiers que les instances européennes instruisent en ce moment contre Apple. En mai dernier, l’Union européenne a en effet ouvert une autre enquête sur le système de paiement Apple Pay.
Selon la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, il est reproché à Apple d’avoir restreint l’accès à certains éléments technologiques clés de son système pour empêcher le développement de solution de portefeuille numérique tiers. Dans cette affaire, Apple risque également de devoir payer une amende de 10% de son chiffre d’affaires, soit 36,6 milliards de dollars au regard des résultats annoncés pour l’an passé.
Il est intéressant de noter que, même si Apple échappe aux amendes aux termes de ces enquêtes, ses pratiques ne seront plus autorisées dans le cadre du Digital Markets Act, un nouveau texte de loi validé tout récemment et qui devrait être appliqué dès l’année prochaine.
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Source : Reuters
