C’est un point final à l’affaire des avantages fiscaux d’Apple qui vient d’être donné par la Cour de justice de l’Union européenne (UE), ce mardi 10 septembre, et qui se solde par une défaite de la société de Tim Cook. La plus haute juridiction de l’UE a en effet tranché en faveur de la Commission européenne, estimant que « l’Irlande a(vait bien) accordé à Apple une aide illégale qu’elle est tenue de récupérer ». Et cette fois, cet arrêt est le « jugement définitif en la matière ». Comprenez : il n’y aura pas d’autre recours possible. Apple devra bien rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux jugés illégaux.
Cette affaire débute en 2016. Cette année-là, Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la Concurrence aujourd’hui sur le départ, enquête sur différents traitements fiscaux offerts aux multinationales américaines au Luxembourg et en Irlande, lorsque ces dernières choisissent d’y installer leur siège social européen. Toutes les entreprises doivent « payer leur juste part d’impôt », martèle-t-elle.
La Commission désavouée en 2020…
Et le 30 août 2016, le couperet tombe pour Apple. Bruxelles estime que la marque à la pomme, qui a rapatrié en Irlande des revenus engrangés en Europe et dans d’autres pays entre 2003 et 2014, a quasiment échappé aux impôts pendant cette période. L’entreprise aurait bénéficié d’un accord fiscal illégal avec Dublin, estime la Commission.
Et d’après Bruxelles, Apple aurait dû régler pendant ces onze années la somme colossale de… 13 milliards d’euros. Cette somme constitue une « aide d’État » illégale – un avantage fiscal qui n’était pas offert aux autres sociétés dans le pays. Elle doit donc être reversée à l’Irlande, soutient la Commission. Car Apple, poursuit-elle, aurait bénéficié d’un taux d’imposition effectif sur ses bénéfices européens « de 1 % en 2003 et de 0,005 % en 2014 ». Des chiffres contestés par Apple, qui déclarait au contraire qu’elle avait, en 2017, un taux d’imposition de 21 % sur les bénéfices réalisés à l’étranger.
En 2020, l’affaire finit sur les bancs de la justice européenne. Et le tribunal de l’UE, saisi par Apple, désavoue la Commission européenne. Les juges de première instance estiment que Bruxelles, dans sa décision, n’est pas parvenue à démontrer « l’existence d’un avantage économique sélectif ». La décision de 2016 est annulée — de quoi constituer un cinglant revers pour la Commission européenne qui a, à son tour, formé un recours.
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… à tort, puisque la CJUE confirme finalement sa décision
À raison, car cette fois, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de donner raison à l’exécutif européen, suivant l’avis de l’avocat général de la cour de novembre dernier. Ce mardi 10 septembre, la plus haute cour de l’UE estime que la Commission européenne était bien en droit d’exiger d’Apple le versement des 13 millions d’euros. Le jugement est définitif, précise le communiqué de la Cour.
Pour Apple, c’est une déception. La Commission européenne « tente de modifier rétroactivement les règles et ignore que, comme l’exige le droit fiscal international, nos revenus étaient déjà soumis à l’impôt aux États-Unis », déclare l’entreprise ce mardi 10 septembre.
Depuis 2016, Apple doit faire face à plusieurs fronts judiciaires en Europe : outre ce volet fiscal irlandais, la marque à la pomme a été condamnée début 2024 à une amende de 1,8 milliard d’euros en raison des règles applicables à son App store. Elle est également dans le viseur de la Commission européenne sur le terrain de la concurrence et du DMA – Bruxelles a ouvert trois enquêtes contre la société de Tim Cook, des enquêtes toujours en cours.
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