La politique commerciale d’Apple pourrait faire l’objet d’une remontrance de Bruxelles. L’OFT (Office of fair trading), le bureau anglais de la répression des fraudes, a en effet
transmis, au début du mois de décembre, une plainte à la Commission européenne. En cause, les tarifs discriminatoires réservés aux clients britanniques de la boutique musicale d’Apple.C’est l’association de consommateurs anglaise
Which ? qui s’en indignait auprès de l’OFT au mois de septembre dernier. Selon elle, non seulement les clients d’iTunes Music Store paient leur musique plus cher outre-Manche,
mais l’accès aux sites d’Apple en France et en Allemagne, là où les tarifs sont 20 % inférieurs, leur est interdit. Une entorse au droit européen de la libre circulation des marchandises et des services, estime
l’association.
Apple accusé de cloisonner le marché
Selon maître Olivier Merlin, avocat au barreau d’Epinal spécialisé dans les nouvelles technologies, la plainte est légitime. ‘ Le principe de la CEE est fondé sur un grand marché des
Etats. ‘ Les consommateurs, où qu’ils soient dans la CEE, doivent retrouver les mêmes tarifs. ‘ Pour une prestation immatérielle sur le Net, il ne doit y avoir aucune
différence quel que soit le pays d’Europe. ‘ Apple applique ‘ une technique de cloisonnement du marché ‘, poursuit maître Merlin. La
société devra donc s’expliquer devant la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne. Elle risque une forte amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d’affaire mondial.Au mois de juin dernier, Apple avait déjà échappé à une sanction suite à une
plainte déposée en France auprès du Conseil de la concurrence. VirginMega.fr l’accusait alors de verrouiller le marché du téléchargement en interdisant à ses concurrents
d’utiliser le système de contrôle de la copie associé à son baladeur iPod et à sa boutique en ligne. L’histoire pourrait ne pas s’arrêter là. L’association UFC-Que Choisir étudie, elle aussi, la possibilité de déposer
plainte, affirmant que ‘ les conditions d’accès à iTunes ne sont pas admissibles ‘.
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