Après la mauvaise note donnée par l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) aux opérateurs sur la
portabilité du numéro de mobile, c’est France Télécom et SFR qui se voient sanctionnés par le Conseil de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles.L’affaire est assez ancienne, les faits datant de la période 1999-2001, et porte sur le marché des entreprises. Saisi par une association de professionnels, le Conseil de la concurrence a étudié les tarifs pratiqués en matière d’appels
de téléphones fixes vers les mobiles et a conclu que les deux opérateurs ‘ offraient [à leurs clients, NDLR] des tarifs qui ne couvraient pas les coûts variables encourus pour la fourniture de ces
prestations ‘.Les deux sociétés sanctionnées profitaient de leur double casquette d’opérateurs fixe et mobile. Conséquence : un opérateur concurrent ne pouvait pas aligner ses propres tarifs de téléphonie ‘ fixe vers
mobile ‘ sur ceux de France Télécom et de Cegetel, sans vendre à perte.Des pratiques qui ont eu pour conséquence de ‘ restreindre l’émergence d’une concurrence sur ce marché et de retarder l’interconnexion des opérateurs alternatifs de téléphonie
fixe ‘.Le Conseil estime même que venant de France Télécom, opérateur historique, les faits sont d’une ‘ gravité particulière ‘. Les sanctions ? Une amende de 18 millions d’euros pour
France Télécom et de 2 millions pour SFR.
Une baisse des tarifs étalée jusqu’en 2007
Dans une réaction publiée dans la foulée de cette décision, France Télécom fait surtout part de son étonnement sur plusieurs points. Le montant de l’amende, notamment, a été fixé alors que le Conseil de la concurrence admet ne pas
pouvoir mesurer le dommage causé à l’économie. Pour l’heure, l’opérateur historique compte étudier en détail la décision afin de savoir s’il va la contester et sur quoi. SFR est également en train d’analyser le texte pour décider des éventuelles
suites à donner.Dans le même temps, le Conseil de la concurrence a rendu une autre décision sur ce même sujet des tarifications de téléphonie fixe vers les mobiles. Il donne une réponse favorable à l’ART qui se proposait, à la fin juin 2004, de réguler
a priori ces pratiques tarifaires. Pour le Conseil de la concurrence, ‘ le fonctionnement de ce marché […] n’a pas permis un développement suffisant de la concurrence au
bénéfice du consommateur ‘.C’est ce que dénonçait déjà l’UFC-Que Choisir au début du mois, avant d’être rejointe par le ministre délégué à l’Industrie, Patrick Devedjian, qui demandait il y a quelques jours, dans une interview au Parisien,
une baisse des coûts des appels du téléphone fixe vers les mobiles. Le surcoût pratiqué, censé aider à l’origine le développement du marché des mobiles, ne se justifiant plus aujourd’hui. Il est de 15 centimes par minute en moyenne pour Orange
et SFR et de 17 centimes pour Bouygues Telecom.Mais les premières baisses ne sont pas prévues avant 2005. Elles seraient de 50 %, mais l’ART a prévu de les étaler jusqu’en 2007. Trop long, estime l’UFC-Que Choisir qui ‘ perd
patience ‘. L’association n’exclut pas, en dernier recours, de sen remettre à la Commission européenne.
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