Le Forum des droits sur l’Internet s’inquiète de la diffusion des données personnelles sur le web. L’organisme vient donc de publier des recommandations, à un moment où la Commission européenne planche sur une directive relative à
l’exploitation commerciale des informations publiques. Quel rapport entre les données personnelles et publiques ? Il est plus étroit qu’on ne pourrait le croire.’ Par donnée publique nous entendons toute information produite par l’Etat, par les ministères ou les collectivités locales. Ou encore par les sociétés privées qui agissent pour le compte de
l’Etat, dans le cadre d’une mission de service public, comme LegiFrance ‘, explique Benoît Tabaka, chargé de mission au Forum des droits sur l’Internet et responsable du rapport ‘ Quelle politique de
diffusion des données publiques ? ‘. Par conséquent, les données publiques incluent de très nombreuses informations individuelles ne seraient-ce que celles collectées par le greffe, l’Urssaf, la Sécurité sociale…
Des données personnelles accessibles à tous
En ce qui concenre les documents administratifs, l’article 6 de la loi informatique et libertés, du 17 juillet 1978, précise que les informations ‘ qui porteraient atteintes au secret de la vie privée et des
dossiers personnels, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable
[…] ‘ ne sont communicables qu’à l’intéressé.Mais cette définition ne s’applique pas à toutes les données personnelles. En pratique, chacun peut obtenir le montant annuel des impôts versés par son collègue. Une société a la possibilité de consulter le bilan de son concurrent même
s’il s’agit d’une PME. Un patron a les moyens de savoir si l’employé qu’il s’apprête à recruter est déjà allé devant les Prud’hommes. Ou encore, une société de construction peut démarcher un propriétaire après avoir obtenu ses coordonnées auprès du
cadastre.L’avis du Forum des droits sur l’Internet est clair : ‘ Dans le cadre de la diffusion des données publiques, une protection des individus doit être assurée. ‘ Pourtant l’organisme de
prône pas un anonymat complet, mais plutôt la possibilité pour chacun de s’opposer à la communication des ses données personnelles à des fins commerciales. Bref, si vous ne voulez pas être prospecté par une société de construction alors que vous
venez d’acquérir un terrain, vous devrez en faire la demande.
Une autorité de régulation pour éviter les dérives
‘ Chacun aura la possibilité de se faire enregistrer sur une sorte de liste orange, comme celle mise en place par France Télécom. Nous n’avons pas prôné une ‘ anonymisation ‘ totale car
elle empêcherait le croisement des fichiers au niveau administratif, par exemple entre la déclaration de revenus de l’employé et celle faite par la société qui l’embauche ‘, explique Benoît Tabaka.Pourtant, déjà, dans des secteurs sensibles comme la justice, l’anonymat est de règle. Ainsi suite à une recommandation de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), le site Legifrance a opté, en septembre 2002,
pour l’anonymat des personnes mises en cause dans une affaire juridique.Reste que de nombreux problèmes devront se régler au cas par cas. Et que la mise en place d’une autorité de régulation devient urgente. Le Forum des droits sur l’Internet propose d’étendre les missions de la Cada (Commission d’accès aux
documents administratifs). Cette dernière pourrait alors gérer les aspects privés au coté de la CNIL. Réponse avant la fin de lannée, après la transcription de la directive européenne en droit français.
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