La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 devrait, en principe, être prochainement modifiée. Or, la nouvelle législation sera nécessairement plus rigoureuse pour les entreprises et les administrations, du fait, notamment, de
l’évolution des pouvoirs de la Cnil, qui sont relativement importants.Le projet de loi prévoit, en effet, d’attribuer des pouvoirs de sanctions financières à la Cnil, à l’instar d’autres autorités de contrôle, comme la COB, le Conseil de la concurrence ou le CSA. La Cnil disposerait
ainsi d’un pouvoir de sanctions financières de 150 000 euros (doublées en cas de récidive), avec possibilité d’aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires s’il y a un chiffre d’affaires lié à
l’utilisation du traitement litigieux. Par ailleurs, l’actuel projet de loi crée de nouvelles infractions. L’addition des risques pénaux, civils et administratifs est donc une réalité incontestable. C’est un enjeu
particulier de cette loi.Au titre des dispositions transitoires, un délai de trois ans est accordé aux responsables de traitements, qu’il convient de mettre à profit au plus vite. En effet, les traitements qui auront déjà fait l’objet
d’une déclaration auprès de la Cnil sous l’empire de la loi actuelle resteront valables.En revanche, tout traitement nouveau mis en ?”uvre ou ayant déjà fait l’objet d’une déclaration, mais nécessitant une modification après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi risque d’être soumis à un
régime plus rigoureux. La Cnil aura ainsi un pouvoir d’autorisation sur certaines catégories de traitements, qui, jusqu’alors, devaient seulement faire l’objet d’une simple déclaration ?” fichier des ressources
humaines faisant l’objet d’une interconnexion avec celui d’une filiale, par exemple.Actuellement, la Cnil ne dispose du pouvoir d’accorder ?” et donc de retirer ?” des autorisations de mise en ?”uvre de traitements que dans deux secteurs très particuliers : la santé et la recherche
en matière de santé et d’évaluation des pratiques de soins. Le fait qu’elle puisse retirer son autorisation constitue évidemment une sanction importante, puisque, dans un tel cas, le traitement ne peut exister légalement.* Avocat à la cour d`appel de Paris, spécialiste en droit de l`informatiqueProchaine chronique lundi 24 février
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