« Google n’a pas délivré une information suffisamment claire et transparente aux utilisateurs du système d’exploitation Android », a jugé le Conseil d’État, ce vendredi 19 juin, après avoir été saisi par la société suite à une amende de 50 millions d’euros infligée par la Commission nationale de l’information et des libertés (Cnil) il y a cinq mois. La plus haute juridiction française estime que Google n’a pas permis à ses utilisateurs de « donner un consentement libre et éclairé au traitement de leurs données personnelles aux fins de personnalisation des annonces publicitaires ». De plus, elle estime par ailleurs que « la sanction n’est pas disproportionnée ».
Un consentement non-valable
En tout point, le Conseil d’État confirme donc l’appréciation de la Cnil sur le manque « d’information mise à disposition des utilisateurs d’Android par Google concernant le traitement de leurs données ». En bref, Google ne respecte pas le RGPD.
« Il considère que son organisation en arborescence ne répond pas aux exigences de clarté et d’accessibilité requises par le RGPD, alors même que les traitements en cause sont particulièrement intrusifs par leur nombre et la nature des données collectées. Il relève en outre que l’information disponible est parfois lacunaire, notamment s’agissant de la durée de conservation des données et des finalités des différents traitements opérés par Google », explique le communiqué de l’institution.
Compte tenu de la gravité des manquements commis
Le consentement recueilli n’est pas conforme. La décision relève que « l’utilisateur qui souhaite créer un compte Google pour utiliser le système Android est d’abord invité à accepter que ses informations soient traitées conformément à un paramétrage par défaut, incluant des fonctions de personnalisation de la publicité ». Concrètement, toute « case pré-cochée » ne correspond pas aux exigences du RGPD. Outre ce choix guidé, l’information est « diluée » juge le Conseil d’État. Elle « n’est pas présentée de manière suffisamment claire et distincte » pour que « le consentement de l’utilisateur soit valable ».
Enfin, sur le volet pécuniaire, le Conseil d’État ne revient pas sur la somme de la sanction 50 millions d’euros « compte tenu de la gravité particulière des manquements commis, de leur caractère continu et de leur durée, des plafonds prévus par le RGPD ainsi que de la situation financière de la société Google ».
Une prise de conscience chez Google
« À la lumière de cette décision, nous allons à présent examiner les modifications que nous devons apporter », a réagi Google dans une déclaration transmise à l’AFP.
D’après ce document, le géant américain affirme avoir trouvé un moyen de conjuguer une information complète et simple à comprendre, tout en conservant une politique stricte de consentement.
Source : Conseil d’État & AFP
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
