Il donne accès à la jurisprudence (protection des logiciels, Internet, bases de données, etc.), permet télécharger des contrats type (édition, diffusion, concession, exploitation, cession …) ou de consulter des articles sur des thèmes tels que les noms de domaine, les ?”uvres numériques, etc. Sans oublier bien entendu le problème du bogue de l’AN 2000 et, plus particulièrement, un document qui pourrait faire grand bruit.Legalnet a, en effet, mis en ligne une liste de 53 brevets portant sur des procédés et des méthodes permettant de gérer le changement de dates. Parmi ces brevets -qui émanent pour 70 % d’entreprises américaines ou japonaises- 16 concernent directement le territoire national.
Les contrefacteurs s’exposent à des dommages et intérêts et, pire à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 1 000 000 F d’amende, prévus par larticle 615-14 du Code de la Propriété Intellectuelle.Legalnet insiste également bien sur le fait qu’il existe un risque de voir les détenteurs de ces brevets ” se réveiller ” un jour ou l’autre, à l’image d’Unisys qui il y a quelques semaines à décidé de demander 5 000 $ à un certain nombre d’utilisateurs du format d’image GIF … dont elle détient le brevet depuis 1985.
La liste indique le numéro de publication du brevet (INPI pour le France), le nom du déposant et l’intitulé de ces brevets qui, en général ” ratissent ” très large : ” Procédé de traitement de dates dans un équipement informatique et équipement pour la mise en oeuvre du procédé. “, ” Détection des problèmes de date An 2000″, ” Système de conversion virtuelle de données “.http://www.legalis.net/legalnet/passage-an2000.htm
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