Quelques années de pourparlers stériles, deux ans de procédures et en fin de compte une condamnation quasi-symbolique de 30 000 euros prononcée le 28 octobre par le tribunal de grande instance de Paris. C’est le montant
des dommages et intérêts infligés par la justice au cybermarchand Amazon.fr, reconnu coupable d’avoir intégré plusieurs clauses abusives dans ses conditions générales de vente (CGV).L’affaire remonte à 2003. A cette époque, l’association UFC-Que choisir décide de passer au crible, comme elle le fait périodiquement, les CGV du cybermarchand. Et le constat n’est pas glorieux. Amazon se montre peu soucieux de la
protection des données personnelles de ses clients. Parmi les clauses abusives, on en retrouve une qui ‘ permet au professionnel de partager les données avec d’autres sociétés ‘.Toujours dans la même veine, une autre clause ‘ autorise toutes les offres commerciales d’entreprises affiliées ‘. Bye-bye l’opt-in tel que défini dans la législation française, qui oblige
le prestataire à obtenir le consentement des internautes avant d’exploiter ses coordonnées. Enfin, le site de commerce en ligne s’exonère de sa responsabilité pour tout dommage indirect (court-circuit…) causé par un produit acheté chez lui.
Une ‘ liste noire ‘ des clauses abusives
‘ On trouvait même des clauses qui peuvent nous paraître exotiques aujourd’hui, comme celle qui imposait que la transaction se fasse sous le régime de la loi luxembourgeoise ‘, relève
Gaëlle Patetta, directrice juridique de l’UFC-Que choisir.Dans le même registre, l’association a récemment obtenu la
condamnation de l’opérateur SFR à 40 000 euros de dommages et intérêts pour l’insertion de cinq clauses abusives.En janvier 2009, un décret relatif à la loi sur la modernisation de l’économie (LME), pour l’heure en cours de rédaction, devrait faire évoluer quelque peu la question des clauses abusives, sans pour autant bouleverser la donne. Il
devrait déboucher sur la mise en place d’une ‘ liste noire ‘ et d’une ‘ liste grise ‘ des clauses abusives.La ‘ liste noire ‘ recensera de manière irréfragable, c’est-à-dire sans possibilité pour les professionnels de la contredire, les clauses dites ‘ abusives ‘. La ‘ liste
grise ‘ intégrera celles qui sont simplement soupçonnées de l’être.
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