Votée en 1978, l’actuelle loi ‘ Informatique et libertés ‘ attend toujours sa première grande révision. Le texte doit en effet s’adapter à une directive européenne datant du 24 octobre 1995. Adopté
en
première lecture par le Parlement, le projet de transposition pourrait être définitivement entériné avant la fin de l’année. Alex Türk, le nouveau président de la Cnil, explique
comment il compte réorganiser son équipe afin de faire face à ses nouvelles missions.01 Informatique : Quels sont vos principaux sujets de préoccupation sur le plan de la protection des données personnelles ?Alex Türk : Leur dimension internationale, notamment. Quand on regarde aujourd’hui tous les problèmes de flux transfrontières de données personnelles, on se rend compte de la nécessité d’avoir une
présence très forte de nos représentants. Je citerai également tout ce qui tourne autour des télécommunications et d’Internet, de la santé et des collectivités locales. Nous allons d’ailleurs essayer d’agir rapidement dans ce
dernier domaine.Précisément, comment appréhendez-vous le développement de l’Administration électronique ?Je sais bien, pour l’avoir vérifié, qu’il existe dans les mairies des milliers de fichiers informatisés ou manuels. Les maires des communes de petites et moyennes tailles aimeraient bien profiter du train de
l’Administration électronique, mais nous devons les y aider. Il nous faudra faire un travail de pédagogie. C’est pourquoi je tiens beaucoup à l’idée des correspondants à la protection des données personnelles, que j’ai
fait passer à travers un amendement dans le projet de loi de transposition. J’espère que l’Assemblée nationale maintiendra ce point de vue et que l’on donnera la possibilité aux mairies et aux entreprises d’installer de
tels correspondants.Qui pourrait jouer ce rôle de correspondants ‘Informatique et libertés ‘ ?Tout dépendra de la taille de la structure. Dans les communes de taille moyenne, c’est le secrétaire général qui pourrait être le correspondant de la Cnil ; et dans les petites entreprises, le patron. Mais dès que la PME
atteindra une certaine taille, un cadre conviendrait.Pour vous, quelles sont les raisons du retard de la transposition de la directive européenne en France ?Je n’en sais rien. Mais ce n’est pas un phénomène politicien. Depuis 1995, sous les gouvernements de droite comme de gauche, le dossier n’a pas avancé. Les choses ont un peu évolué depuis quelques mois, puisque le
texte a fait l’objet d’une première lecture au Parlement (*). Je pense qu’il sera voté avant la fin 2004.Quelles conséquences ce texte aura-t-il sur la Cnil ? Nous allons devoir étoffer notre organisation pour faire face aux exigences de la future loi en matière de contrôles. En effet, celle-ci va substituer une logique a posteriori à une logique a
priori. Le système sera plus libéralisé quant à la création de fichiers, mais la Cnil disposera de moyens accrus de contrôle et de sanction en cas de non-respect de la loi. Cela signifie que nous devrons disposer de services immédiatement
opérationnels, capables d’effectuer sur le terrain les contrôles appropriés. Nous allons donc repenser notre organisation pour essayer d’assurer la fonction de contrôle prévue dans la dernière mouture du projet de loi, d’une
part, et d’accompagnement pédagogique, d’autre part.Votre budget va-t-il s’accroître pour accompagner ces missions ? L’une de mes priorités consistera à faire comprendre au gouvernement que nous aurons besoin de personnels supplémentaires pour faire face à ces missions. Mon prédécesseur, Michel Gentot, avait déjà calculé qu’il faudrait
augmenter notre effectif de 80 à 100 personnes.Vous militez pour une ouverture de la Cnil vers l’extérieur…Mon intention est de me déplacer dans les régions, accompagné des commissaires compétents, et de demander aux préfets d’organiser des réunions de travail, afin que nous puissions rencontrer les organisations professionnelles,
les syndicats, les représentants des entreprises et des collectivités locales. Il s’agit de voir comment organiser des partenariats intelligents. Nous pouvons commencer très vite.Vous souhaitiez aussi améliorer la concertation avec les autres autorités administratives, comme le CSA et l’ART, sur les dossiers liés à Internet. Prévoyez-vous des actions concrètes à court terme ? Cette semaine, j’ai siégé pour la première fois au sein du Conseil consultatif de l’Internet en compagnie du président du CSA, Dominique Baudis. Le fait que des représentants de la Cnil, du CSA et du Forum de l’Internet
se retrouvent dans une même structure constitue déjà une avancée. C’est d’ailleurs ce que je souhaitais depuis longtemps, puisque j’avais rédigé, il y a sept ou huit ans, un rapport qui suggérait cette nécessité de
rapprochement. Nous devons mieux échanger pour anticiper davantage les tendances fortes touchant notre société, afin d’attirer l’attention des pouvoirs publics. On a perdu du temps aux débuts d’Internet, probablement en partie par
manque de coordination suffisante entre les différents organes.
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