La plate-forme de location Airbnb ne peut pas être soumise en France aux règles de la profession d’agent immobilier. C’est ce qu’a estimé mardi 30 avril l’avocat général de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) dans une affaire déclenchée par une plainte des hôteliers français deux ans auparavant.
Selon les conclusions de l’avocat général, la mise en relation électronique entre des locataires et des hôtes potentiels pour de courtes durées « constitue un service de la société de l’information » et la plate-forme « n’exerce pas de contrôle sur les modalités essentielles » des prestations. Airbnb n’est donc pas considéré comme un intermédiaire immobilier pour l’avocat général.
Si l’avis de l’avocat général ne contraint pas la Cour basée à Luxembourg à le suivre, il est souvent écouté par les juges, dont l’arrêt est attendu dans environ trois mois.
Qu’est-ce qui était reproché à Airbnb ?
En 2017, l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP) a porté plainte contre la plate-forme, estimant qu’elle enfreignait les règles imposées aux agents immobiliers en France. Dans la foulée, un juge d’instruction avait saisi la CJUE.
De son côté, Airbnb Irlande, la société qui gère les activités de la plate-forme en Europe, conteste exercer une activité d’agent immobilier. L’entreprise considère que les règles prévues pour cette profession en France (la loi dite « Hoguet ») sont incompatibles avec les règles des « services de la société de l’information » dans l’UE.
Un avis que partage visiblement l’avocat général. Pour lui, quand des dispositions nationales peuvent avoir pour conséquence de « restreindre les services de la société d’information », il faut qu’elles respectent une série de « conditions de fond et de procédures » prévues par la directive européenne sur le commerce électronique. Or la France n’a pas respecté ces conditions dans le cas de la « loi Hoguet », qui de ce fait n’est pas opposable à Airbnb, conclut l’avocat général.
Une bataille juridique à deux rounds
« Nous saluons l’avis de l’avocat général qui rappelle clairement l’ensemble de règles applicables aux plateformes collaboratives telles qu’Airbnb, et en quoi ces règles bénéficient aux consommateurs », a réagi la plateforme dans une déclaration transmise à l’AFP, réaffirmant son souhait d’ « être de bons partenaires pour les pouvoirs publics ».
Mais, le statut juridique de la plate-forme est loin d’être réglé. Un autre arrêt devrait être rendu ultérieurement par la CJUE, « dans au moins six mois », dans une autre affaire liée aux activités de Airbnb.
La Cour de Luxembourg avait en effet été saisie en novembre d’un recours contre la loi française qui conditionne la mise en location de certains logements meublés sur des plate-formes à l’obtention d’une autorisation préalable de la mairie dans les grandes villes. Une décision très attendue.
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