Initiées dès 1997 et annoncées à l’occasion des Assises de l’innovation le 12 mai 1998, les mesures prises par l’Etat pour favoriser le développement en France des sociétés innovant dans les NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication) impliquent plusieurs ministères (Recherche, Economie, Finances et Industrie). En termes de fiscalité directe, les avantages fiscaux touchent des investisseurs, tels les FCPI (Fonds communs de placement innovation), initiés en 1997 par le ministère de la Recherche. Toute personne physique qui souscrit à ces fonds bénéficie, en effet, d’une réduction d’impôt de 25 % du montant investi, à concurrence de 37 500 francs.
Les stock options à la française appréciées des start up
arallèlement, l’Etat a créé en septembre 1998, puis en septembre 2000 des fonds publics, gérés par FCPR Gestion (filiale de la Caisse des dépôts et consignations – CDC). Ces fonds sont destinés à être investis dans des Fonds communs de placement à risque. Ces derniers – Galileo Partners, Sudinova, Trinova, Vintech, etc. – vont, à leur tour, réinjecter ces capitaux, agglomérés à d’autres fonds, dans des entreprises françaises de moins de sept ans. FCPR Gestion gère ainsi un total de 2,9 milliards de francs – 900 millions de francs issus de l’Etat, 1,7 milliard de francs de la Banque Européenne d’Investissement, et 300 millions de francs de la Caisse des dépôts et consignations. “Il ne s’agit pas de subventions, précise Olivier Dupont, directeur général de FCPR Gestion. En cas de plus-value, celle-ci est retournée aux souscripteurs.” Marie-Annick Peninon, déléguée générale de l’Afic (Association française des investisseurs en capital), ajoute : “ Nous pouvons estimer que la totalité du capital risque s’élevait entre 25 et 30 milliards de francs l’année dernière. La participation de l’Etat a un impact, certes, mais très minoritaire. En revanche, il est très intéressant de voir que les pouvoirs publics apprécient l’importance de ce secteur.”Autre défiscalisation, les BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise) permettent aux salariés de l’entreprise d’ache- ter des actions de leur société non cotée à un prix fixé à l’avance. Ils ont été créés par Dominique Strauss-Kahn en 1998 pour lutter contre l’opacité et l’inégalité des stock options.
Une fiscalité plus avantageuse
“Il n’y a presque plus de start up sans BSPCE : c’est devenu indispensable pour trouver des compétences à un salaire parfois inférieur à ceux du marché “, témoigne Ma”tre Eric Boulanger, directeur du département droit des sociétés et fiscalité au cabinet d’avocats Alain Bensoussan.Depuis 1999, l’Etat investit directement dans des incubateurs et dans des fonds d’amorçage. “Trente et un incubateurs ont été soutenus “, précise Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la Recherche. Le Concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes a ainsi favorisé l’éclosion de cinq cent cinquante entreprises à ce jour. Quant au nouveau marché, créé en mars 1996 par Paribourse, il n’a pas de lien avec l’Etat, hormis son règlement, qui a été visé par le Conseil des marchés financiers. Bruno Rossignol, porte-parole d’Euronext Paris, considère néanmoins que “les actions de l’Etat ont des conséquences positives sur le développement du marché “.
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