Depuis sa naissance, cette start-up hérisse le poil des avocats. Mais elle ne fait rien d’illégal, a déclaré le tribunal correctionnel de Paris. Il l’a relaxé ce 13 mars 2013 le site d’aide aux justiciables DemanderJustice.com qui était poursuivi pour « exercice illégal du droit » et a débouté l’Ordre des avocats et le Conseil national des Barreaux (CNB) qui l’assimilaient à « des braconniers du droit ».
Dans son réquisitoire, le parquet avait requis une amende de 4 000 euros contre les créateurs du site et les avocats du site avaient plaidé la relaxe de leurs clients.
« Cette décision est une grande victoire pour l’innovation, la modernisation de la justice et le rapprochement de la justice et des citoyens » et « un cinglant désaveu pour l’Ordre des avocats et le CNB » qui « se sont lancés, depuis un an, dans une campagne acharnée de dénigrement de ce service », ont réagi les responsables du site dans un communiqué.
Ce procès, qui pourrait faire jurisprudence, posait la question de la confrontation entre les professions réglementées, comme celle des avocats, et les nouveaux acteurs d’Internet qui grignotent peu à peu leur ancien monopole.
70 000 dossiers traités
Le site DemanderJustice.com propose aux internautes de les aider à faire valoir leurs droits pour des litiges de la vie quotidienne, problèmes avec un garagiste, un voyagiste ou un opérateur téléphonique, dont le montant n’excède pas 10 000 euros.
Ses cofondateurs, Jeremy Oinino et Léonard Sellem, offrent une aide à la constitution de dossiers sur la base de modèles préremplis, à l’envoi d’une lettre type de mise en demeure et, si nécessaire, à l’envoi du dossier accompagné de la signature électronique du justiciable au tribunal.
Leurs champs d’intervention concernent uniquement les juridictions où la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, tribunaux de proximité ou conseil des prud’hommes, via un autre site SaisirPrud’hommes.com.
Lancé en novembre 2011, le site revendique aujourd’hui 70 000 dossiers traités, avec 50 % de réussite dès l’envoi d’une mise en demeure et 80 % arrivé au tribunal.
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