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Affaire Navx : fin de la procédure concurrentielle contre Google

A la suite d’une plainte de NavX, le moteur de recherche s’est engagé à clarifier sa politique d’utilisation de ses Adwords.

Il n’y aura pas de sanction contre Google. Dans une décision en date du 28 octobre 2010, l’Autorité de la concurrence s’est satisfaite des engagements du moteur de recherche concernant la politique d’utilisation de son service de liens sponsorisés Adwords. Ce dernier était dans son collimateur après une saisine de Navx, un fournisseur de contenus pour GPS.

L’éditeur reprochait au moteur de recherche d’avoir fermé arbitrairement son compte Adwords, le privant ainsi de tout dépôt de lien promotionnel sur une importante source de trafic potentiel. L’américain s’était justifié en expliquant qu’il jugeait illégaux les services d’avertissement de contrôle routier dont Navx faisait la promotion en ligne. Pourtant, la carte des radars automatiques est publique. Elle est même diffusée sur Internet par les services de la Sécurité routière. Navx s’était donc estimé l’objet d’un traitement discriminatoire de Google et avait déposé plainte.

Le jugement sur le fond

En juin dernier, l’Autorité de la concurrence donnait raison au fournisseur de contenus pour GPS dans une première décision d’urgence. Google s’était alors engagé à « spécifier les dispositifs dont la publicité est autorisée ou interdite, mettre en place une procédure d’information et de notification ciblée des modifications de la politique de contenus Adwords et préciser la procédure pouvant mener à la suspension d’un compte », rappelle dans un communiqué l’Autorité de la concurrence.

Le gendarme des relations commerciales rend ces engagements obligatoires. Le moteur de recherche devra respecter ses engagements « sous peine de sanctions ». Le compte de Navx sur Adwords avait été rétabli à l’issu du jugement en urgence (voir capture).

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La rédaction