Le 2 septembre dernier, le tribunal de commerce de Paris déclarait Cinesnap en cessation de paiement. Vingt jours plus tard, salariés et clients ne savent toujours pas quel sera l’avenir du site de location de DVD. Les premiers
sont en attente de la poursuite ou non de l’activité de la société. Les seconds perdent patience : leur compte bancaire a été prélevé alors que le service ne fonctionnait plus.Plusieurs lecteurs inquiets s’alarment. Après avoir tenté de se désabonner par courrier électronique, comme le prévoient les conditions générales de vente, ils ont reçu ce mail type : ‘ Vous avez arrêté votre
forfait Cinésnap le […]. Merci de nous retourner les DVD en votre possession avant le […] en prévoyant une semaine de délai de Poste. Passé ce délai, tout nouveau mois entamé devra être payé. ‘ Problème, les DVD
renvoyés dans les enveloppes préaffranchies, fournies par Cinesnap, leur sont revenus.
Premier réflexe : résilier en recommandé
Plusieurs enseignements peuvent être tirés de cet imbroglio juridico-commercial. D’un point de vue légal, tant que le redressement ou la liquidation judiciaire n’a pas été prononcé, l’activité d’une société en cessation de paiement se
poursuit. Et ce, même si elle est dans l’impossibilité de faire face aux demandes de ses clients. Ces derniers ne peuvent alors prétendre à un remboursement des sommes qui leurs auraient été indûment prélevées. Les consommateurs lésés ne peuvent
faire valoir leurs droits qu’une fois le jugement du tribunal de commerce rendu.En attendant, ‘ il est fortement conseillé de résilier votre contrat. Par courrier électronique si cela est prévu dans les conditions générales de vente. Ou par recommandé avec accusé de réception. Même s’il a un
coût, ce dernier permet de faire la preuve de sa bonne foi ‘, explique-t-on à l’UFC-Que-Choisir.Quant à faire cesser les prélèvements, et récupérer son argent, c’est ici que les choses se compliquent. La loi est très claire. Un consommateur ne peut faire opposition à sa carte bancaire que dans des cadres bien définis.
‘ L’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à
son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire ‘, stipule l’article 132-2 du code monétaire et financier.
Priorité au Trésor public
En revanche, ‘ si aucun service n’est accordé en échange [du paiement], les clients peuvent légitimement tenter de stopper le prélèvement en invoquant l’exception d’inexécution.
[…] Ils doivent voir avec leur banque comment procéder ‘, explique Benoit Tabaka, chargé de mission au Forum des droits sur Internet. L’envoi d’un simple courrier stipulant la non-exécution du service, avec
le montant de ce prélèvement à date fixe, suffit. Cette méthode a en outre l’avantage d’être gratuite, comparée à une opposition sur un paiement.Toutefois, Benoit Tabaka prévient : ‘ Au niveau du circuit bancaire, un prélèvement automatique par carte bancaire est différent d’un prélèvement traditionnel. Certaines banques peuvent ne pas avoir la
possibilité d’identifier l’émetteur. Il serait alors impossible de faire cesser les prélèvements à venir sans bloquer tous les paiements effectués à partir de la carte. ‘Une fois le redressement ou la liquidation prononcé, les choses sont théoriquement plus faciles. Les abonnés ont la possibilité de réclamer les sommes indûment perçues. Pour ce faire, ils doivent, dans les deux mois qui suivent la
publication du jugement au Bulletin officiel des annonces commerciales et civiles (Bodacc), se déclarer auprès de l’administrateur judiciaire. Son nom est disponible auprès du greffe du tribunal de commerce.Mais en pratique, les consommateurs ont peu de chance de récupérer leur argent, le Trésor public, lUrssaf et les fournisseurs étant considérés comme créanciers prioritaires.
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