Le terme de haut-débit ne revêt pas la même réalité pour tous. Quand certains internautes dépassent allégrement les 15 Mbit/s, et ont accès à la télévision sur ADSL, d’autres atteignent péniblement les 2 Mbits/s. Et certains ne dépassent même pas les 512 kbit/s. Une disparité qui préoccupe les collectivités territoriales qui souhaitent, en attendant le déploiement de la fibre optique, trouver une solution intermédiaire pour permettre à ces foyers d’accéder à des offres plus performantes.
Or, selon l’Autorité de la concurrence, saisie par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) dans le cadre d‘une consultation publique, (« Mise en oeuvre de l’accès à la sous-boucle et articulation avec le développement du très-haut-débit »), la montée en débit souhaitée ne peut venir de l’ouverture de l’accès à la sous-boucle locale.
Promue par France Télécom, cette solution a l’avantage d’être rapide à mettre en œuvre. Elle consiste à réduire la longueur de la ligne de l’abonné, source d’affaiblissement du débit, en plaçant les équipements ADSL non pas au niveau du nœud de raccordement des abonnés (NRA), mais au plus près du domicile, dans les sous-répartiteurs (SR).
La concurrence mise à mal
Pour les opérateurs alternatifs, cette solution serait lourde de conséquences. Ces derniers, comme le souligne l’Autorité de la Concurrence, « ayant déjà investi dans le dégroupage du répartiteur d’origine, ne pourront que rarement réinvestir au niveau du sous-répartiteur. [pour les dégrouper, NDLR] »
Ils seraient alors contraints de passer par les offres de gros de France Télécom (appelées « bitstream »). Celles-ci, en plus d’être coûteuses pour l’opérateur, ont un impact sur l’offre commerciale : c’en est fini du triple play, puisque ces offres de revente ne permettent pas de fournir des services de télévision. Ce qui constituerait un retour en arrière pour une partie des clients. « Au final les consommateurs ne seraient pas assurés de bénéficier des services et des niveaux de prix attendus du fait de la montée en débit », conclut l’Autorité de la concurrence.
Ce n’est pas le seul reproche formulé par l’Autorité vis-à-vis de l’offre d’accès à la sous-boucle locale. Dans le cadre d’une montée des débits orchestrée par une initiative publique, le fait que France Télécom soit propriétaire de la paire de cuivre introduit des distorsions dans le jeu de la concurrence, au moment d’un appel d’offres. L’opérateur historique dispose de ce fait d’une meilleure connaissance de l’infrastructure à réaménager et a un accès privilégié aux différents éléments du réseau, tels que les fourreaux, les poteaux… Autant de facteurs capables de lui conférer des avantages face à ses concurrents.
La fibre optique a la préférence de l’Autorité
Dans ce cas, « les principes d’égalité d’accès et de traitement des candidats à la commande publique ne seraient pas respectés, souligne l’Autorité, avec le risque pour la collectivité d’être privée de l’amélioration des offres escomptée par la mise en concurrence ».
La solution retenue par l’Autorité de la concurrence est de privilégier la fibre optique, seule technologie à offrir un réel gain pour les abonnés et à maintenir la dynamique concurrentielle. Les projets d’ouverture à la sous-boucle locale « doivent être réservés à des situations exceptionnelles et en priorité aux zones non-dégroupables », autrement dit là où une éventuelle intervention publique ne viendrait pas contrecarrer le développement de la concurrence.
L’Autorité se permet même d’adresser un petit rappel à l’ordre à l’Arcep. Elle l’invite à rendre « plus ostensible le cadre d’intervention des collectivités territoriales tant en matière de montée en débit que de déploiement des réseaux de fibres optiques » pour éviter que divers projets se chevauchent.
L’Arcep a l’avis de l’Autorité de la concurrence entre les mains depuis le 22 décembre. Son porte-parole nous a confié « l’étudier de près, comme pour tous les avis rendus par les associations et les opérateurs ayant répondu à la consultation ». Les conclusions de la consultation publique destinée à fixer les conditions de la mise en œuvre de l’accès à la sous- boucle locale devrait être publiées dans les semaines qui viennent.
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