Au 1er mars 2012 se déroulera le premier round concernant la ratification possible du traité multilatéral sur la contrefaçon. La Commission du commerce international du Parlement européen devra rendre une recommandation officielle sur l’approbation ou non de l’Acta. A la veille de cet examen, celui-ci a tenu à rappeler quelles options s’offraient à lui. Elles sont assez minces dans la mesure où le Parlement européen n’a pas la possibilité de modifier cet accord, déjà signé dans sa version finale par une trentaine de pays dont la France. Dans un communiqué, le Parlement européen évoque quatre scenarii possibles.
Si le Parlement européen donne son consentement, les Etats membres devront ratifier l’accord avant que celui-ci entre en vigueur. S’il ne le fait pas, l’Union européenne restera en dehors de l’Acta. Le Parlement choisit de ne pas se prononcer. Ou encore saisit la Cour européenne de justice. Dans ce dernier cas la procédure de ratification ne serait pas bloquée.
Même si le Parlement européen décide de ne pas donner son consentement, l’Acta a de grandes chances de voir le jour. Dans son communiqué, le Parlement rappelle que « la ratification de six parties aux négociations est suffisante pour que l’accord entre en vigueur. L’Union européenne est considérée comme une seule partie aux négociations ».
L’Acta est un accord commercial anticontrefaçon. Il comprend un volet numérique (article 27 et suivants). Outre la divulgation des données concernant un abonné par un fournisseur d’accès à Internet, ou encore la mise en place « de sanctions juridiques efficaces », le texte laisse entendre l’adoption de « procédures destinées à prévenir toute atteinte au droit d’auteurs ». Ce qui pourrait être interprété comme le développement de moyens de filtrage…
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