L’achat en ligne est un contrat de vente qui se forme par la signature électronique d’un bon de commande immatériel, lequel fait souvent référence aux conditions générales de vente figurant sur le site.En attendant que la loi pour la confiance dans l’économie numérique soit votée début 2004, ce contrat de vente en ligne doit intégrer les dispositions prévues par les directives du 20 mai 1997 et du 8 juin 2000.Elles concernent notamment l’information de l’acheteur (sur les prix, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, la disponibilité des pièces de rechange et les délais de livraison), la faculté de
rétractation, l’acceptation expresse (ou consentement éclairé).Il en va de même de l’interdiction de certaines pratiques telles que la publicité mensongère et les clauses abusives (exonération de responsabilité, exclusion de garantie, délais indicatifs…).Quoi qu’il en soit, prévoyez toujours un délai assez large, la disponibilité indiquée ne correspondant pas toujours à la réalité.Avant de payer par carte bancaire, choisissez un site sécurisé et vérifiez qu’il respecte les garanties minimales fixées par la recommandation de la CNIL du 26 juin 2003, notamment en ce qui concerne les traitements
afférents aux numéros de cartes (Micro Hebdo n?’ 266).* Maître Bensoussan est avocat à la cour d’appel de Paris et spécialiste en droit de l’informatiqueProchaine chronique lundi 9 février
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
