Les députés européens viennent de s’accorder sur une série d’amendements à la directive Consommation de 2008. Ils prévoient ainsi un délai de rétractation de 14 jours (contre 7 jours actuellement en France). Ou encore l’obligation pour le marchand de rembourser l’internaute dans les 14 jours suivant la rétractation, frais de retour compris quand le prix du bien est supérieur à 40 euros. Un accord doit maintenant être trouvé avec les Etats membres, avant un vote et une éventuelle adoption en première lecture d’ici deux mois. La fédération française de l’e-commerce dénonce des mesures trop contraignantes pour les cybermarchands, et demande au Gouvernement de ne pas soutenir le texte. De son côté, l’UFC-Que choisir se félicite des avancées, tout en appelant à la vigilance “ sous couvert d’amélioration, il ne faut pas que les droits soient restreints. ” Une “ norme d’harmonisation maximale ” empêcherait en effet les Etats d’appliquer des règles plus favorables.
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