L’Union européenne a approuvé l’accord négocié entre la Commission européenne et les États-Unis portant sur la protection des données personnelles dans le commerce électronique. Cet accord doit garantir la conformité des pratiques américaines au degré de sécurité offert par la loi européenne, en vigueur depuis octobre 1998. Il existera donc des bases sécurisées (safe harbour) pour la transmission des données, auxquelles n’accéderont que les entreprises américaines enregistrées au registre du comité fédéral du commerce, qui mentionnera une série d’engagements.
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