C’était il y a quatre ans, une éternité en temps Internet. Au début de l’année 2005, le parlement adoptait définitivement la loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Tous les espoirs étaient permis à ceux qui, comme beaucoup de personnes malvoyantes, éprouvent encore les plus grandes difficultés à consulter dans des conditions satisfaisantes des dizaines de sites Internet publics (institutions et administrations publiques). Ce texte devait en effet leur imposer des règles en matière d’accessibilité.
Tous les espoirs étaient permis… jusqu’à la parution le 16 mai 2009 du décret d’application relatif à la loi de 2005. Car après une longue attente de quatre ans, les associations du monde du handicap ont presque le sentiment d’être revenues à la case départ.
« Aujourd’hui, nous regrettons deux éléments capitaux, explique Patrice Cailleaud, administrateur de l’association HandicapZero. Tout d’abord le fait que ce décret ne prévoit au final aucune forme de sanction financière pour les collectivités, les institutions ou les administrations publiques qui ne respecteraient pas les préconisations contenues dans le référentiel (encore à paraître) pour améliorer l’accessibilité des sites publics aux personnes handicapées. »
Aucune référence aux règles du W3C
De plus, ajoute le responsable associatif, « on nous parle aujourd’hui d’une liste noire où seraient intégrés les plus mauvais élèves, encore s’agit-il d’une liste aux contours extrêmement flous ». Le CNPSA (Centre national pour la promotion sociale des aveugles), un collectif d’associations dont fait parti HandicapZero, devrait se réunir prochainement pour définir une position commune et réagir après la parution de ce décret.
En l’absence d’une législation européenne contraignante en la matière, la France ne donne pas le bon exemple, en comparaison avec la Grande-Bretagne, l’Allemagne ou la Scandinavie, une région du globe où les règles d’accessibilité définies pour les sites Internet publics s’imposent également au secteur privé, précise Patrice Cailleaud.
De son côté, l’association de promotion et de défense du logiciel libre (April) fustige dans un communiqué un décret « qui ne fait aucunement référence au respect des recommandations internationales [de standardisation et de consultation du Web, NDLR] édictées par le W3C [le World Wide Web Consortium, un organisme dont les avis en la matière font autorité, NDLR] ».
Le texte n’indique pas non plus les modalités de contrôle de conformité des sites visés par la loi de 2005 et fait l’impasse sur la formation des futurs webmestres de ces sites Internet, regrette l’April.
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