Dix mois de prison et plus de trente mille euros de dommages-intérêts. C’est la condamnation record prononcée ce 7 novembre par le tribunal de grande instance (TGI) du Mans contre un ancien salarié français du groupe
pharmaceutique Smith & Nephew. ‘ C’est la première fois que des magistrats prononcent une peine de prison pour violation de la loi Informatique & Libertés sur la collecte des données
personnelles ‘, constate Maître Etienne Drouard, avocat de Smith & Nephew au sein du cabinet Gide Loyrette Nouel.Dans cette affaire, l’internaute incriminé avait envoyé d’octobre 2001 à septembre 2003 quelque sept cent mille courriels à divers interlocuteurs : salariés travaillant chez son ancien employeur, analystes
financiers, concurrents directs… Avec, à chaque fois, des messages diffamatoires constitués de fausses dépêches de presse ou de mémos internes inventés de toutes pièces. Facteur aggravant : il maquillait ses courriels afin de faire
apparaître le nom de collaborateurs de Smith & Nephew comme expéditeurs des messages. Histoire de leur donner encore davantage de crédibilité.
Inflation législative ?
Ce sont les informations fournies par les opérateurs internet, notamment l’adresse IP utilisée pour l’émission des messages, qui ont permis de constituer le dossier à charge. ‘ Le volume de
courriels a fini par saturer le serveur informatique, puisqu’il lui arrivait d’en recevoir plus de dix mille en quelques heures ‘, précise Maître Drouard.Invoquant les articles 226-18 et 323-2 du code pénal, les magistrats ont donc sanctionné la collecte et l’usage frauduleux des données relatives à un destinataire. Ainsi que l’intention de nuire.
‘ Cette jurisprudence apporte la démonstration que l’arsenal juridique actuel permet de lutter efficacement contre le spam, remarque Maître Drouard. Et que le chapitre qui y est consacré dans la
loi sur l’Economie numérique, actuellement en discussion à l’Assemblée, est donc superfétatoire. ‘ Vous avez dit inflation législative ?
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