Bonjour à toutes et à tous, nous sommes heureux de recevoir Anne Cousin, avocate à la cour d’appel de Paris.Bonjour à tous.Alia : Trouvez-vous que les entreprises utilisent de mieux en mieux Internet pour leur communication ?Oui, et dans des domaines de plus en plus variés ! Aussi bien pour la communication interne que la communication externe.marine : Bonjour, quelle est la valeur juridique des mails ?Sur le terrain de la preuve dans une procédure, sa valeur juridique peut être absolument nulle dans la mesure où il peut être modifiable. Dans ce cas, il faut le compléter, c’est-à-dire le conforter par d’autres élements de
preuve.Ahlacom : Bonjour. Puis-je utiliser mon PC pour envoyer des mails personnels ou aller sur Internet pour un usage également personnel, si mon employeur ne me l’a pas expressément interdit ?Oui vous pouvez le faire, mais n’oubliez pas que nous devons travailler au travail ! 🙂Shennhon : Est-ce la même chose, juridiquement, si j’envoie un mail à quelqu’un de mon entreprise ou à l’extérieur de mon entreprise pour critiquer ladite entreprise ?C’est tout à fait différent. Dans le premier cas, on parlera de diffamation privée. Et dans le second cas de diffamation publique.Papotipapota : Mon entreprise peut-elle lire mes mails ou est-ce de la correspondance privée ?
Techniquement, l’administrateur réseau à accès à tous les mails qu’ils soient personnels ou non. Juridiquement l’employeur ne peut pas exploiter contre un salarié un mail personnel, sauf si par le biais de ce mail le salarié se rend
auteur ou complice d’une infraction pénale. L’hypothèse d’école est celle de l’envoi par mail d’images pédophiles. Même s’il s’agit d’un mail personnel, un juge d’instruction pourra toujours en prendre connaissance et poursuivre la personne.Fanny : Quelles sont les différences entre diffamation privée et publique ? Quels sont les risques encourus dans les deux cas ? Merci.La diffamation est dite privée quand les propos sont tenus dans un cercle restreint de personnes. On dit en droit qu’elles sont liées par une communauté d’intérêt. Il s’agit dans ce cas d’une simple contravention.Giggzzz : Ma boîte mail en entreprise m’appartient-elle ? Ai-je le droit, par exemple, de recevoir des confirmations de billets SNCF ?Oui bien sûr, mais pas toute la journée ! C’est dans la plupart des cas une question de mesure.Shennhon : Mon entreprise peut-elle, contre mon gré, citer mon nom ou me faire figurer sur un document destiné à sa communication, interne ou externe ?Oui, si on ne touche pas du tout à la vie privée. En revanche, un journal interne ne peut pas annoncer la naissance de votre enfant sans votre accord.PatrickFar : Bonjour Maître. Quelles différences y a-t-il entre des propos tenus dans des logiciels de messagerie instantanée et un mail ? Désolé si ma question n’est pas très claire…Ce qui compte en droit c’est que dans le premier cas les personnes qui se parlent se sont choisies et que dans le second elles peuvent recevoir des mails d’inconnus.Shennhon : On communique beaucoup et un peu n’importe comment. Où s’arrête la communication et où commence le spam ? Suffit-il de ne pas désirer recevoir un mail pour qu’il puisse être assimilé à du spam ?Non, sinon la plupart des mails du responsable des ressources humaines aux salariés serait du spam !marine : A-t-on le droit de diffuser ou de recevoir des informations d’ordre syndical dans l’entreprise ?
Papotipapota : Il paraît que les syndicats vont pouvoir envoyer leurs tracts par mail…Effectivement, surtout depuis la nouvelle loi qui permet aux syndicats d’utiliser la messagerie de l’entreprise pour adresser leurs messages aux salariés. Avant cette loi, la jurisprudence le permettait déjà et demandait aux accords
d’entreprise de gérer précisément les modalités d’utilisation de cette ressource. Une fois de plus, la loi précise une solution jurisprudentielle bien acquise. Elle n’implique donc pas à proprement parlé de bouleversement. Le projet de loi sur
l’économie numérique devrait entraîner plus de modifications dans le domaine de la liberté d’expression.Shennhon : A propos de la question sur le spam, je ne parlais pas de communication interne. Combien une entreprise peut-elle m’envoyer de mails pour se faire de la pub avant que cela soit considéré comme du spam ?Il suffit de pouvoir se désinscrire. Si après désinscription, vous continuez de recevoir des messages de l’entreprise à ce moment là on peut parler de spam.Nad : Quelles sont les nouvelles lois qui sont en préparation sur la communication d’entreprise via le Net ?La première loi en préparation est évidemment la Loi sur la confiance dans l’économie numérique (LEN). Il y a également la loi sur la formation professionnelle, qui donne le droit aux syndicats d’utiliser l’intranet de l’entreprise.
Enfin, il y a le projet de loi de transposition des deux directives européennes dans le domaine de la protection des données personnelles.Alain : Sans briser le secret professionnel, pour quel genre de problèmes fait-on le plus souvent appel à vous en tant qu’avocate ?Pour des procès dans lesquels un journal a publié un article diffamatoire, ou alors lorsqu’une entreprise s’estime diffamée par ces salariés. Ou bien dans des litiges ayant pour origine des propos échangés sur un forum de
discussion.Papotipapota : Qu’est-ce qui peut pousser une entreprise à créer un journal interne sur le Net ?L’intention de communiquer plus facilement et plus rapidement avec ses salariés et aussi de manière plus interactive.Benicio : Que propose la LEN pour lutter efficacement contre le spam ?La LEN prévoit que les entreprises devront avoir obtenu auparavant l’accord des destinataires pour envoyer leurs offres par mail. La seule exception est celle d’un commercant qui s’adresse à ses propres clients.Scan : Que risque un salarié qui abuse des moyens de communication (téléphone, Internet…) de son entreprise à des fins privées ?Les abus d’utilisation des moyens de communication pendant le temps de travail sont susceptibles, selon leur gravité, de sanctions prévues par le code du travail. Elles vont de l’avertissement au licenciement.Avocat-du-Diable : Est-ce qu’il y aura une charte de qualité pour les entreprises qui proposent des services par Internet ? Pour faire face notamment au manque de crédbilité de certaines d’entre elles qui ne sont même pas
domiciliées en France ? La LEN, encore une fois, a pour objet de protéger le plus efficacement possible le consommateur utilisateur d’Internet. C’est bien plus qu’une charte de qualité ! En revanche pour les relations commerciales entre entreprises, on
suppose que le rapport de force est plus équilibré. C’est hélas loin d’être systématiquement le cas. Il sera toujours difficile de lutter vraiement contre les entreprises offshore malhonnêtes.marine : L’entreprise a-t-elle le droit de conserver des traces des sites Web visités par ses employés ? Quel usage peut-elle en faire ?C’est toujours la même règle de base, l’employeur doit respecter la vie privée de ses salariés, mais le salarié doit consacrer son temps à son travail et ne pas penser qu’il sera dans tous les cas protégé contre une intrusion de
l’employeur dans sa vie privée. S’il commet un délit par l’intermédiaire des moyens de communication de l’entreprise, il peut être sanctionné.Alfie : Le secteur pharmaceutique sur le Net semble particulièrement réglementé. Quels sont leurs contraintes ?Je ne suis pas sûre que la liberté d’expression soit en cause dans cette question. Il vaut mieux interroger un spécialiste du droit pharmaceutique !Merci beaucoup, Anne Cousin, le mot de la fin ?Selon l’article 1 de la loi du 29 juillet 1881, la presse et la librairie sont libres. C’est toujours ce texte plus que centenaire qui règle l’essentiel de nos questions autour de l’utilisation des outils de communication. Bonne
soirée à tous.
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