Le président de la République, Jacques Chirac, l’a promis, mais ne l’a toujours pas fait. La procédure judiciaire par action de groupe, ou class action, n’est toujours pas possible en droit français. Les
associations de consommateurs, qui reviennent régulièrement à la charge sur le sujet, publient ce 6 juillet un ‘ Appel des 100 ‘. Une liste d’une centaine de personnalités soutenant l’UFC-Que Choisir, Consommation
logement et cadre de vie, Familles catholiques, Familles de France, l’Union nationale des associations familiales, Familles rurales et la Confédération syndicale des familles.
Parmi les signataires, 80 parlementaires ?” 63 députés, 12 sénateurs, 6 députés européens ?”, dont 35 membres de l’UMP (Alain Madelin, Nicolas Dupont-Aignan, Nathalie Kosciusko-Morizet, Richard
Cazenave, Alain Marsaud…) et 26 membres du PS (Dominique Strauss-Kahn, Jack Lang, Arnaud Montebourg, Didier Mathus, Marylise Lebranchu…). Les plaintes prévues contre les trois opérateurs de téléphonie pour entente illicite,
affaire pour laquelle une action de groupe aurait été bien pratique, ne seront pas déposées au tribunal avant lautomne prochain. Il devrait y en avoir plusieurs milliers.
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