Dans une interview donnée au JDD ce dimanche 20 janvier, le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire a détaillé les modalités de la taxe nationale des entreprises proposant des services numériques.
Selon le ministre, le « projet de loi spécifique » sera présenté « en Conseil des ministres d’ici à la fin février », avant d’être « rapidement soumis au vote du Parlement », pour une application rétroactive à partir du 1er janvier 2019. La taxation des services numériques et notamment ceux des Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon) est « un enjeu majeur du XXIe siècle » et « une question de justice et d’efficacité », a déclaré le ministre.
Une taxe à 500 millions d’euros par an
La taxe toucherait « toutes les entreprises représentant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France », mais seulement « si ces deux critères sont réunis », a-t-il précisé. On murmurait 3%… mais le ministre a annoncé que le taux de cette taxe «sera modulé en fonction du chiffre d’affaires avec un maximum de 5 %. Elle devrait rapporter environ 500 millions d’euros », a-t-il poursuivi.
Bruno Le Maire a ainsi apporté des informations complémentaires aux annonces déjà faites par le gouvernement depuis mi-décembre 2018. Le secrétaire d’État au Numérique Mounir Mahjoubi, interrogé sur France Culture le 2 janvier 2019, avait annoncé les trois domaines d’activité ciblés : la publicité en ligne, les places de marché et la vente de données personnelles.
Une taxe complexe et « limitée »
En pratique, le projet de loi interroge tout de même sur deux points : la rétroactivité et la rupture d’égalité par rapport aux entreprises traditionnelles. Juridiquement, il est complexe d’appliquer une loi fiscale de manière rétroactive. Par exemple, si une entreprise arrête son activité en juin 2019, sera-t-elle taxée sur six mois ?
De plus, en France comme dans les autres pays européens, ce sont aujourd’hui les bénéfices qui sont taxés au titre de l’impôt sur les sociétés, à un taux moyen de 31%. Comment justifier une telle différence de traitement ?
Outre l’aspect juridique, le fond soulève également quelques interrogations. L’organisation altermondialiste Attac critique cette taxation qui, selon eux, «semble limitée, comme le montre son rendement modique estimé à 500 millions d’euros ». Dans un communiqué, Attac dénonce une « fausse solution au problème » :
« On a vraiment l’impression qu’une fois encore, en ce qui concerne la question fiscale, le gouvernement brasse de l’air », a affirmé Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac, citée dans le texte.
En effet, l’association dénonce depuis longtemps les stratégies d’optimisation fiscale mises en œuvre par les géants du numérique. Le problème, selon eux, c’est que les Gafa déclarent leurs revenus dans des pays où les impôts sont les plus bas. À titre d’exemple, quand le taux de cet impôt est de 31% en France en 2019, il est seulement de 12,5% en Irlande.
A l’échelon européen… une initiative nationale de plus
Des différences fiscales importantes qui ont motivé le changement de stratégie opéré par la France. Après avoir tenté sans succès l’adoption d’une taxe au niveau européen, Bruno Le Maire a opté pour une loi nationale, en décembre 2018.
Et pour cause, la taxe divise clairement les États membres. L’Irlande, le Danemark et la Suède s’étaient clairement opposés à une taxe sur 3 % du chiffre d’affaires des géants du numérique. De son côté, l’Allemagne craignait de mesures de rétorsion américaines contre son industrie automobile.
En revanche, le Royaume-Uni applique déjà des initiatives internationales pour taxer les Gafa et autres géants du numérique. En Italie, malgré un vote favorable des députés en fin d’année 2018 pour une taxe sur des transactions sur Internet, la loi a été avortée.
Pour sa part, le gouvernement du socialiste Pedro Sanchez a adopté, vendredi 18 janvier 2019, un projet de loi pour créer une taxe de 3 % sur les revenus générés par certaines activités des Gafa. Mais il n’y a pas de certitude quant au vote final puisque le gouvernement n’a pas la majorité au Parlement.
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