Un contrat passé entre un acheteur et un fournisseur sur une place de marché a-t-il la même valeur qu’un contrat physique ? Ce contrat électronique a la même valeur qu’un contrat physique. La loi du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, a conféré à cette dernière la qualité de preuve.Quelles sont les clauses à vérifier avant de s’inscrire sur une place de marché ? Il appartient au responsable de la place de marché d’établir un modèle de contrat d’e-commerce adapté à la qualité des parties, le plus souvent un fournisseur commerçant et un acheteur également commerçant. Toutefois, nous voyons fleurir des places d’e-procurement destinées à des professions libérales (avocats, médecins, etc.).Dans le cas d’un litige entre fournisseur et acheteur, la place de marché porte-t-elle une responsabilité ? Si le gestionnaire de la place de marché met seulement en relation les acheteurs et les vendeurs, sa responsabilité peut être difficilement engagée, sauf si l’on démontre qu’il a commis une faute en relation avec le préjudice subi.Lorsqu’une entreprise ouvre un site marchand, doit-elle le déclarer à un tribunal ? Depuis la loi du 1er août 2000, toutes les obligations de déclaration au CSA et au parquet ont été supprimées. Quelles sont les autres formalités à respecter lors de la mise en ligne plus générale d’un site internet ? Tout d’abord être en accord avec la Cnil. Puis il est important de vérifier la disponibilité du nom choisi auprès de l’INPI, du registre du commerce ou des marques puis d’enregistrer son nom de domaine.
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