Responsable de Servicing International (groupe Hillebrand), spécialiste du tran- sit de vins et de spiritueux, Jacques Schmitt participe à la commission nationale du Centre français du commerce extérieur (CFCE) pour l’harmonisation européenne des réglementations concernant les produits soumis à l’accise (vins et spiritueux, tabac, etc.).Quel est le principal écueil à éviter ? Trop de personnes ont l’impression que dans la Net-économie, les barrières internationales s’évanouissent. Or, les contraintes demeurent. La première concerne la facturation des biens. Lorsque l’on exporte en dehors de la Communauté européenne, il faut toujours facturer en hors taxe. À l’acheteur ensuite de s’acquitter de la TVA de son pays et des taxes d’importation qui sont appliquées. En intracommunautaire aussi il convient de facturer hors taxe, excepté les produits destinés aux particuliers lorsque le montant de la vente n’excède pas un seuil fixé entre 35 000 et 100 000 e et lorsque les articles exportés ne sont pas assujettis à l’accise, comme les vins ou le tabac.Quelles sont les conséquences liées à cette facturation ? Ces règles ont des incidences quant à la valeur des produits, puisque les montants de TVA varient selon les pays, de même que les taxes d’accise (de 17 centimes du col pour le vin en France, elle passe à 13 F en Grande-Bretagne). Cela a des conséquences sur le choix du transporteur puisqu’en dehors de la Communauté européenne, c’est l’acheteur qui est sensé s’occuper des procédures d’importation. Sauf, et c’est presque une obligation pour les livraisons aux particuliers, si l’on choisit l’incoterm DDP (Deliver Duty Paid). Ce qui implique de passer par un transporteur qui est aussi commissionnaire en douane.Quelles sont les responsabilités de l’exportateur ? Tout dépendra des conditions de livraison choisies, mais mieux vaut protéger l’acheteur au maximum. La responsabilité de l’exportateur est en jeu quant à la légalité des produits qu’il vend dans le pays importateur. Certains articles licites en France ne le sont pas ailleurs. Il faut vérifier et faire attention aux normes de produits qui diffèrent d’un pays à l’autre. Un exportateur français avait été attaqué par un américain pour la non-conformité d’un VTT qui ne permettait pas le freinage par rétropédalage, la norme américaine dans le domaine.
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