L’avocat Lionel Revello est spécialisé dans le droit de l’informatique. Il anime régulièrement des rubriques juridiques sur des sites web tels que cyberworkers.com ou up-e.com.L’envoi en masse d’e-mails est-il légal en France ? Cette pratique est illicite lorsque la publicité n’a pas été sollicitée par son destinataire et que le préjudice causé est réel. Ces envois en masse ne peuvent requérir la qualification de correspondance privée et sont donc soumis aux dispositions relatives à la publicité. Le code international des pratiques loyales en matière de publicité de la Chambre de commerce international prohibe l’envoi de tels messages. Nul doute que la responsabilité des personnes identifiées en cas de spamming pourrait être engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Le caractère sollicité ou non sollicité des e-mails envoyés est l’élément essentiel pour déduire l’illégalité de la pratique.Si un prestataire utilise un fichier frauduleux, l’entreprise qui recourt à ses services est-elle en tort ? Une infraction pénale nécessite la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral (intentionnel). Le premier se caractérise par l’utilisation du fichier frauduleux, le second est plus difficile à déterminer. On peut distinguer 2 situations. Le fichier en cause est manifestement frauduleux et l’entreprise en a connaissance. Sa responsabilité sera alors sans doute retenue. Si la société ignorait que le fichier en cause était frauduleux, elle pourra être condamnée et devra se retourner contre le prestataire.Comment s’assurer qu’un prestataire d’e-mailing respecte le droit français ? Les techniques d’e-mailing s’inscrivent dans le cadre de la réglementation du marketing direct. L’entreprise devra respecter les dispositions relatives à la protection juridique du consommateur, ainsi que la réglementation relative à l’exploitation des fichiers ?” et notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Une déclaration préalable doit être effectuée auprès de la Cnil et l’internaute doit pouvoir sopposer au traitement informatique de ses données personnelles.
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