Quel est le statut juridique de l’affilié ? Le droit français connaît différentes catégories d’intermédiaires, qui sont parfois soumis à un statut spécifique en fonction de leur rôle. Il s’agit principalement des courtiers, des mandataires, des agents commerciaux et des commissionnaires. En l’occurrence, l’affilié, qu’il soit rémunéré au clic (iBazar par exemple ), au prospect (avec Lending Tree) ou à la vente ( Fnac.com), se contente de mettre en relation deux parties qui se chargent ensuite de contracter, ou de ne pas contracter, directement entre elles. Il n’intervient donc pas dans la transaction elle-même. De ce fait, dans la plupart des cas, le statut spécifique d’agent commercial n’aura pas lieu de s’appliquer. L’affilié sera qualifié de simple courtier, c’est-à-dire d’apporteur d’affaires, dont le statut, excepté dans des hypothèses très spécifiques (marchandises en gros, matières premières), n’est pas réglementé. La liberté contractuelle est donc la règle.Quelles sont les démarches obligatoires ? Pour l’affilié comme pour l’affilieur, il est essentiel de respecter les règles légales en matière de données personnelles. Par définition, un contrat d’affiliation implique le transfert d’informations qui permettent d’identifier des personnes physiques, donc de données nominatives. Chaque partie devra déclarer son site auprès de la Cnil ( cnil.fr). Par ailleurs, l’affilié devra informer les personnes qui transitent par son site de leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant, ainsi que de la destination des informations fournies.Comment gérer les risques juridiques de la relation affilieur/affilié ? Un contrat s’impose, qui peut être conclu en ligne. Celui-ci devra notamment prévoir les responsabilités de chacun, le droit de reproduction de la marque de l’affilieur par l’affilié, les conditions financières et la loi applicable.
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